Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Article 1210-12 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 28
Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.
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Commentaires • 2
1. Enlèvement parental : comment réagir ?
Investipole · LegaVox · 7 mai 2018
2. Enlèvement parental : comment réagir ?
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Décision • 0
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