Article 1210-12 du Code de procédure civile
Article 1210-11
Article 1211

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 28

Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

NOTA

Conformément aux dispositions du VI de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.

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1Enlèvement parental : comment réagir ?Accès limité
Investipole · LegaVox · 7 mai 2018

2Enlèvement parental : comment réagir ?Accès limité
Investipole · LegaVox · 7 mai 2018
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Décisions2

[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 651, 680 et 1210-12 du code de procédure civile, : 1. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première. 2. Aux termes du dernier, le délai du pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.

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[…] Vu les articles 651, 680 et 1210-12 du code de procédure civile, […] Article 12

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