Article 1210-12 du Code de procédure civile
Article 1210-11Article 1211
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 28

NOTA

Conformément aux dispositions du VI de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.

Commentaires • 2

1. Enlèvement parental : comment réagir ?Accès limité
Investipole · LegaVox · 7 mai 2018

2. Enlèvement parental : comment réagir ?Accès limité
Investipole · LegaVox · 7 mai 2018
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Décisions • 2

[…] Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 651, 680 et 1210-12 du code de procédure civile, : 1. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première. 2. Aux termes du dernier, le délai du pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours. 3.

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[…] Vu les articles 651, 680 et 1210-12 du code de procédure civile, […] Le retour de l'enfant conformément aux dispositions de l'article 12 peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l'État requis sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Document parlementaire • 0

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