Règlement (UE) 155/2011 du 18 février 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de février 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) n ° 620/2009
Règlement (UE) 155/2011 du 18 février 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de février 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) n ° 620/2009
Version20 février 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 155/2011 de la Commission du 18 février 2011 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de février 2011 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) n ° 620/2009 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 20 février 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- SCHWEITZER (LUDRES, 326464344)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 août 2024, n° 24/03928
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 4 mars 2025, n° 22/00303
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 11 décembre 2024, n° 23-13.323
- Entreprises en difficulté SAINT CYR EN VAL (45590)
- Convention collective des missions locales et PAIO
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-83.117
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-17.892, Inédit
- S.E.C. LINDSAY (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 086150216)
- Tribunal administratif de Toulon, 20 septembre 2024, n° 2402551
- Article 496 du Code civil
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 7 mars 2019, n° 17/02728
- Tribunal administratif de Bastia, 14 juin 2024, n° 2400683
- Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 13 mars 2018, n° 17/01488
- GARAGE ANTOINE (SARLAT-LA-CANEDA, 843210303)
- Article R2312-10 du Code du travail