Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, […] des articles L663-1 à L663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8 du Code de Commerce. Il en résulte que les jugements prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire. […] Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, l'article 517-1 du Code de procédure civile précise que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, […]
Lire la suite…[…] et des peines complémentaires prévues aux articles 131-10 et 131-11 » 58 . […] Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une telle peine sans qu'apparaisse dans la motivation cette appréciation ». 68 Le seul cas prévoyant une telle possibilité concerne les dispositions civiles du jugement : le versement de dommages-intérêts décidé par le juge pénal ( article 464 du CPP) peut en effet faire l'objet d'une saisine en référé du premier président en arrêt de l'exécution provisoire ( article 515 1 du CPP reprenant ici les principes des articles 514-3 et 517 -1 du code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522 (…). […] Une des deux conditions cumulatives posées par l'article 517-1 précité du code de procédure civile faisant défaut, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être rejetée.
[…] dont le siège social est situé [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 517-1 du code de procédure civile, le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire facultative en cas d'appel que si elle est interdite par la loi ou lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
[…] condamné la SARL B C D à payer à Madame X la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] Répondant à l'argumentation adverse, la SARL B C D estime que ce sont bien les dispositions des articles 517-1 et suivants du Code de procédure civile résultant du
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, […] des articles L663-1 à L663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8 du Code de Commerce. Il en résulte que les jugements prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire. […] Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, l'article 517-1 du Code de procédure civile précise que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, […]
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