Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, […] Il en résulte que les jugements prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire. […] Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, l'article 517-1 du Code de procédure civile précise que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, […] dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation en référé en date du 14 mars 2012 et les conclusions du 16 mars 2012 par lesquelles la société X Y sollicite, en application des dispositions des articles 524, 455 & 515, 517 à 522 du code de procédure civile, l'arrêt et subsidiairement l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 25 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes de Châteaudun l'ayant notamment condamnée à payer les sommes de 350 euros pour atteinte aux-intérêts collectifs de la profession et 100 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à L'Union locale des syndicats CGT du Dunois,
[…] Par ailleurs, il apparaît que des saisies-attribution ont été effectuées contre la société Château Miraval le 10 novembre 2015 et dénoncées à celle-ci le 13 novembre 2015, ce qui a fait courir le délai de contestation d'un mois prévu par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Cependant, le premier président peut toujours prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile, […]
[…] + – Rejeter la demande d'exécution provisoire présentée par le demandeur ou à défaut, subordonne toute éventuelle exécution provisoire de la décision à intervenir à la constitution de garanties dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 du CPC ; […] Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, […] Il en résulte que les jugements prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire. […] Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, l'article 517-1 du Code de procédure civile précise que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, […] dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile. […] Toutefois, […]
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