Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, […] Il en résulte que les jugements prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire. […] Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, l'article 517-1 du Code de procédure civile précise que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, […] dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, […] Il en résulte que les jugements prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire. […] Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, l'article 517-1 du Code de procédure civile précise que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, […] dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] DG CONSTRUCTION nous a saisi en référé en invoquant les dispositions des articles 517, 518 et 522 du code de procédure civile aux fins de réduire le montant de la garantie à première demande telle qu'ordonnée par les termes du jugement à la somme de 110.291,95 euros. […]
[…] Par acte en date du 1er août 2025, la société [5] a fait assigner M. [E] [Z] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience, au visa des articles 514-3 du code civil, 517-1, 518 et 519 du code de procédure civile:
[…] L'article 514-5 du code de procédure civile prévoit la possibilité en cas de rejet de la demande tendant à arrêter l'exécution provisoire la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. Les articles 518 et suivants du même code fixent les modalités pratiques de constitution de ces garanties réelles.
Le Code de procédure civile consacre le principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance, tout en prévoyant des exceptions et des modalités de suspension. Selon l'article 514-3 du Code de procédure civile, en cas d'appel, […] que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522. […] La Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 18 juillet 2018, […]
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