Article 1216-1 du Code de procédure civile
Article 1216
Article 1216-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires13

1Tutelle, curatelle, etc. : le rôle du Procureur de la République.
Village Justice · 6 janvier 2024

Les mesures les plus classiques sont les mesures judiciaires : La sauvegarde de justice (Articles 433 à 439 du Code civil) ; […] le Procureur de la République peut être lui-même l'appelant : l'article 1240 du Code de procédure civile dispose en effet que « Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue ». Ensuite, le ministère public peut adresser, […] la demande présentée au Procureur aux fins de saisine du juge des tutelles doit contenir certaines informations spécifiques : L'identité de la personne à protéger (article 1216-1 du Code de procédure civile) ; […]

 Lire la suite…

2Tutelle, curatelle, etc. : le rôle du Procureur de la République.
village-justice.com · 6 janvier 2024

Les mesures les plus classiques sont les mesures judiciaires : La sauvegarde de justice (Articles 433 à 439 du Code civil) ; La curatelle simple (Articles 440 à 476 du Code civil) ; […] Il existe aussi des mesures non judiciaires, et notamment le mandat de protection future (Articles 477 à 494 du Code civil) et l'habitation familiale (Articles 494-1 à 494-12 du Code civil). […] Premièrement, la demande présentée au Procureur aux fins de saisine du juge des tutelles doit contenir certaines informations spécifiques : L'identité de la personne à protéger (article 1216-1 du Code de procédure civile) ; La description des faits justifiant la nécessité de protection (article 1216-1 dudit code) ; […]

 Lire la suite…

3Infirmière, une de mes patientes à des pertes de mémoires, elle vit
www.notaires.fr · 30 août 2023

Bon à savoir : la nature et les modalités de recueil de ces informations sont précisées aux articles 1216-1 à 1216-3 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).