Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
Article 1216-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 - art. 2
Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.
Commentaires • 7
Bon à savoir : la nature et les modalités de recueil de ces informations sont précisées aux articles 1216-1 à 1216-3 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décret n° 219-1464 du 26 décembre 2019 publié au J.O. le 28 décembre 2019 Ce décret modifie le Code de Procédure civile en créant de nouveaux articles, insérés dans le chapitre X consacré à la protection juridique des mineurs et des majeurs, en créant après la sous-section 1, contenant les dispositions générales une sous-section 1 bis, intitulée : « Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles. […] Article 1216-1 du Code de Procédure civile « Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du Code Civil. » Article 1216-2 du Code de Procédure civile
Lire la suite…
[…] Ensuite, le ministère public peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection : c'est l'article 1244 du code de procédure civile qui le prévoit. […] Premièrement, la demande présentée au Procureur aux fins de saisine du juge des tutelles doit contenir certaines informations spécifiques : L'identité de la personne à protéger (article 1216-1 du Code de procédure civile) ; La description des faits justifiant la nécessité de protection (article 1216-1 dudit code) ; La composition de la famille de la personne, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social (article 1216-2 dudit code) ;
Lire la suite…