Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 44 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.
Dans le second cas, le contrôle est régi par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59 du même code définit les règles applicables. […] Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens. […] [S] [F] exerçant sous l'enseigne [F] [1] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'URSSAF Bretagne aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018. […]
Lire la suite…Ces conditions, définies par les articles 386 à 393 du Code de procédure civile, concernent tant les aspects temporels que les comportements procéduraux des parties. […] Extinction de l'instance sans extinction de l'action L'effet principal de l'abandon d'instance réside dans l'extinction de la procédure en cours. L'article 390 du Code de procédure civile dispose expressément que « la péremption éteint l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ». […] Les dépens mis à la charge du demandeur comprennent l'ensemble des frais énumérés à l'article 695 du Code de procédure civile, notamment les frais de greffe, d'expertise, […]
Lire la suite…[…] - de juger que la CPAM de Moselle devra verser cette somme de 11800 euros au FIVA, créancier subrogé, - de condamner la société ARKEMA à payer au FIVA la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile. Par conclusions datées du 12 avril 2021, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son représentant, Monsieur Z Y sollicite de la Cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que sa maladie professionnelle du tableau 30B était due à la faute inexcusable de son employeur, la société ARKEMA;
[…] PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE l'EIRL X Y – ELECEASY CONDAMNONS au profit de la société ADECCO FRANCE SASU – à payer à titre provisionnel la somme de 4 524,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 27/03/2018. – à payer au titre de la clause pénale la somme de 678,72 €, – à payer la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. – à payer la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS l'EIRL X Y – ELECEASY aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile.
[…] L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation. Ordonne les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile, à la somme de 39,00 euros TTC, Composition du Tribunal: M. Jean-Jacques LAGEAT, M me Monique LENORMAND et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mile Mandy PRIVAT-PERIER, Commis Greffier, le 11 Décembre 2017 HT
Le paragraphe II de cet article précise que ne constituent pas des demandes initiales les demandes tendant à l'exercice d'une voie de recours mentionnée au titre XVI du livre I er du code de procédure civile, les demandes tendant à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête, […] par décision motivée, il décide d'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] À cette occasion, ils avaient soulevé une QPC relative aux articles 26 et 27 de cette loi. 24 Le 1° de l'article 695 du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les « droits, taxes, […]
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