Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 5
En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur entendu ou appelé.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
[…] indiquant que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur les « recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7 ». […] Les articles 5 et 6 du décret du 29 juin 2020 portent sur la délivrance de copie aux tiers. L'article 5 ajoute essentiellement les articles 1440 -1 et 1440 -1-1 au code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait contribué à la mise en place d'un régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires, […] indiquant que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur les « recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7 ». […] Les articles 5 et 6 du décret du 29 juin 2020 portent sur la délivrance de copie aux tiers. L'article 5 ajoute essentiellement les articles 1440-1 et 1440-1-1 au code de procédure civile, […]
Lire la suite…
Néanmoins, l'application de cette nouvelle version de l'article R. 751-7 est elle aussi subordonnée au calendrier de l'arrêté que vous avez enjoint au 3 Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, […] l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile prévoit que les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement 7 , l'article 1440 du code de procédure civile précisant que les greffiers (…) sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et, […]
Lire la suite…