Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020 - art. 1
Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux, et sous condition de l'accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.
Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l'enfant, à charge pour les parents ou l'un d'eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance.
Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles, ou à la demande du ministère public.
Pour éviter que l'enfant ne soit au cœur de tensions inutiles, la loi prévoit dans ses articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil la possible nomination d'un tiers de confiance. […] Le décret du 28 juillet 2020 précise dorénavant les modalités de remise de l'enfant avec l'assistance d'une tierce personne. […] Ainsi, le nouvel article 1180-5-1 du Code de Procédure Civile énonce : “Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du Code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux, […]
Lire la suite…Pour éviter que l'enfant ne soit au cœur de tensions inutiles, la loi prévoit dans ses articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil la possible nomination d'un tiers de confiance. […] Le décret du 28 juillet 2020 précise dorénavant les modalités de remise de l'enfant avec l'assistance d'une tierce personne. […] Ainsi, le nouvel article 1180-5-1 du Code de Procédure Civile énonce : “Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du Code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 5] […] 1 G à chaque avocat […] DIT qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
[…] Par arrêt avant-dire droit en date du 26 septembre 2019, la cour a ordonné une mesure de médiation familiale sur le fondement de l'article 131-1 du code de procédure civile confiée au cabinet ACCALMIE sis13, […] 5 […] celle-ci s'effectuera, avec l'assistance d'un tiers digne de confiance en application des dispositions de l'article 373-2-9 alinéa 4 du code civil, désigné sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux et sous condition de l'accord écrit de cette personne en application des dispositions de l'article 1180-5-1 du code de procédure civile issu du décret n°2020-930 du 28 juillet 2020.
Il en est ainsi du nouvel article 1180-5-1 du Code procédure civile créé par le décret du n°2020-930 du 28 juillet 2020 : « Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du Code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un deux, et sous conditions de l'accord écrit de cette personne. […] Il fixe les modalités de la mesure et sa durée. (…) » Cet article, […]
Lire la suite…