Article 373-2-1 du Code civil
Article 373-2Article 373-2-2
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Commentaires256

1Accord des parents ?
lemag-juridique.com · 18 mai 2026

Une décision encadrée par l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Par principe, cette autorité est exercée conjointement par les deux parents, même en cas de séparation, de divorce ou de rupture (article 373-2 du Code civil). […]

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2Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 14 mai 2026

Pour comprendre le cadre général, vous pouvez aussi lire notre article sur la visite médiatisée devant le JAF lorsque le droit de visite devient dangereux ou impossible, ainsi que notre page dédiée au droit de la famille à Paris. Sources utiles Article 373-2-1 du Code civil, droit de visite et motifs graves. Article 373-2-9 du Code civil, résidence de l'enfant et droit de visite. Article 373-2-6 du Code civil, mesures propres à garantir l'exécution et astreinte. Service-Public, résidence de l'enfant en cas de séparation des parents.

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3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 13 mai 2026

L'article 373-2-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, et de statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. […]

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Décisions+500

[…] 21/1347 2 […] - dit qu'il appartiendra à M me AF, titulaire du droit de visite et d'hébergement, de choisir […]aéroport le plus adapté à 1'exercice de ses droits, […] Vu les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil ;

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[…] — Fixer la date des effets du divorce au 02 juin 2022, date de séparation effective des époux, […] « 1. Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les obligations alimentaires : […] Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. […] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

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[…] [Localité 2] […] RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale a pour finalité l'intérêt des enfants, et implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leurs enfants, lesquels parents doivent notamment : […] DIT que Madame [B] [O] bénéficiera, en cas de mainlevée du placement d'[W] et de [L], d'un droit de visite en Espace-rencontre sur le fondement des articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 ;

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