Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
L'arrêt précise, dans un domaine peu exploré par la jurisprudence administrative, la portée du droit de surveillance conservé par le parent qui n'exerce plus l'autorité parentale, tel qu'il résulte de l'article 373-2-1 du code civil, lorsque ce droit est invoqué à l'égard d'un établissement d'accueil du jeune enfant. […]
Lire la suite…C'est ce que prévoit l'article 373-2-11 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] 21/1347 2 […] - dit qu'il appartiendra à M me AF, titulaire du droit de visite et d'hébergement, de choisir […]aéroport le plus adapté à 1'exercice de ses droits, […] Vu les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil ;
[…] — Fixer la date des effets du divorce au 02 juin 2022, date de séparation effective des époux, […] « 1. Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les obligations alimentaires : […] Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. […] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
[…] [Localité 2] […] RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale a pour finalité l'intérêt des enfants, et implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leurs enfants, lesquels parents doivent notamment : […] DIT que Madame [B] [O] bénéficiera, en cas de mainlevée du placement d'[W] et de [L], d'un droit de visite en Espace-rencontre sur le fondement des articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 ;
L'arrêt précise, dans un domaine peu exploré par la jurisprudence administrative, la portée du droit de surveillance conservé par le parent qui n'exerce plus l'autorité parentale, tel qu'il résulte de l'article 373-2-1 du code civil, lorsque ce droit est invoqué à l'égard d'un établissement d'accueil du jeune enfant. […]
Lire la suite…