Article 373-2-1 du Code civil
Article 373-2Article 373-2-2
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7

Commentaires • 303

1. Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale n’a pas de droit d’accès aux réunions de la crèche
nausica-avocats.fr · 3 novembre 2026

L'arrêt précise, dans un domaine peu exploré par la jurisprudence administrative, la portée du droit de surveillance conservé par le parent qui n'exerce plus l'autorité parentale, tel qu'il résulte de l'article 373-2-1 du code civil, lorsque ce droit est invoqué à l'égard d'un établissement d'accueil du jeune enfant. […]

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2. Le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale n’a pas de droit d’accès aux réunions de la crèche
nausica-avocats.fr · 17 octobre 2026

L'arrêt précise, dans un domaine peu exploré par la jurisprudence administrative, la portée du droit de surveillance conservé par le parent qui n'exerce plus l'autorité parentale, tel qu'il résulte de l'article 373-2-1 du code civil, lorsque ce droit est invoqué à l'égard d'un établissement d'accueil du jeune enfant. […]

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3. Mon enfant ne veut plus voir son père : que peut faire le juge aux affaires familiales ?
Village Justice · 6 octobre 2026

C'est ce que prévoit l'article 373-2-11 du Code civil. […]

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Décisions • +500

[…] 21/1347 2 […] - dit qu'il appartiendra à M me AF, titulaire du droit de visite et d'hébergement, de choisir […]aéroport le plus adapté à 1'exercice de ses droits, […] Vu les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil ;

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2. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 3, 12 mars 2025, n° 22/06963

[…] — Fixer la date des effets du divorce au 02 juin 2022, date de séparation effective des époux, […] « 1. Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les obligations alimentaires : […] Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. […] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

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[…] [Localité 2] […] RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale a pour finalité l'intérêt des enfants, et implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leurs enfants, lesquels parents doivent notamment : […] DIT que Madame [B] [O] bénéficiera, en cas de mainlevée du placement d'[W] et de [L], d'un droit de visite en Espace-rencontre sur le fondement des articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 ;

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Document parlementaire • 0

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