Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
Une décision encadrée par l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Par principe, cette autorité est exercée conjointement par les deux parents, même en cas de séparation, de divorce ou de rupture (article 373-2 du Code civil). […]
Lire la suite…Une décision encadrée par l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] Par principe, cette autorité est exercée conjointement par les deux parents, même en cas de séparation, de divorce ou de rupture (article 373-2 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] 21/1347 2 […] - dit qu'il appartiendra à M me AF, titulaire du droit de visite et d'hébergement, de choisir […]aéroport le plus adapté à 1'exercice de ses droits, […] Vu les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil ;
[…] — Fixer la date des effets du divorce au 02 juin 2022, date de séparation effective des époux, […] « 1. Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les obligations alimentaires : […] Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. […] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
[…] [Localité 2] […] RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale a pour finalité l'intérêt des enfants, et implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leurs enfants, lesquels parents doivent notamment : […] DIT que Madame [B] [O] bénéficiera, en cas de mainlevée du placement d'[W] et de [L], d'un droit de visite en Espace-rencontre sur le fondement des articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 ;
Une notion sans définition légale Le code civil ignore l'expression d'aliénation parentale. Il pose en revanche le principe général de l'article 373-2, alinéa 2, selon lequel « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » . […]
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