Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
pendant 7 jours
Une fois l'article 10 acquis, il reste à désigner le tribunal judiciaire territorialement compétent. Or les textes internes renvoient tous au même lieu : le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage (art. 841 du code civil), la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720), et l'article 45 du code de procédure civile y porte toutes les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement. […]
Lire la suite…Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] conformément aux dispositions de l'article 114 (…), être sanctionnée par la nullité de l'acte qui ne la respecte pas » (CA Lyon, 28 juillet 2006, n° 06/00117). […] Procédure à jour fixe devant le tribunal judiciaire — article 841 CPC. […]
Lire la suite…[…] Dès lors, en retenant l'affaire à l'audience du 10 octobre 2006, en l'absence de Madame Y, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14 et 841 du code de procédure civile et il y a lieu d'annuler le jugement entrepris.
[…] il ne ressort pas de la décision déférée que le juge se soit assuré que la partie non comparante, ni représentée, avait été régulièrement avisée du rétablissement de l'affaire et de son renvoi à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 841 du nouveau Code de procédure civile, il convient de retenir que le principe de la contradiction a été violé et que, l'appelant étant fondé en son grief de n'avoir pu faire valoir ses moyens, la nullité du jugement doit être prononcée
[…] En réponse, aux termes de ses conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 8 juillet 2024, et soutenues oralement à l'audience du 10 juillet 2024, le Musée [6] demande au tribunal, au visa des articles 32, 54, 56, 114, 122 et suivants, 648, 699, 700, 752, 841 et 842 du code de procédure civile, L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, 1103, 1231-1, 1240, 1719, 1725, 1626 et suivants du code civil, de la convention de partenariat du 11 mars 2024, de :
La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance du juge (article 754). […] La tentative préalable de résolution amiable demeure lorsqu'elle est exigée. […] L'article 841 exige à peine de nullité l'indication des jour et heure fixés par le président ainsi que de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. […] article 858 devant le tribunal de commerce, article R. 121-12 du Code des procédures civiles d'exécution devant le juge de l'exécution. […] Le dossier est-il complet dès la délivrance ? […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 54, 56, 114, […]
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