Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.
[…] Par acte en date du 1er septembre 2023, Monsieur [S] [G] a assigné la SARL MER ET GOLF LOISIRS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834, 835, 836, 836-1, 837 et 838 du code de procédure civile, afin de voir : […] — condamner par provision la SARL MER ET GOLF LOISIRS au paiement de la somme de 1 750,02 euros au titre de l'arriéré des charges de copropriété ;
[…] La demande étant reconnue fondée en son principe, il convient, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Bertimmo ainsi que les consorts [B] à payer à la société Eloise 5 Invest une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l'équité commande de fixer à la somme de 1 000 euros. Les frais de commandement font partie des dépens.
[…] [Localité 1] (ESPAGNE) […] Par acte en date du 21 juillet 2023, Messieurs [P] et [O] [X] ont assigné la SARL MER ET GOLF LOISIRS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834, 835, 836, 836-1, 837 et 838 du code de procédure civile, afin de voir :
[…] Article 863 du CPC alinéa 2) le président du tribunal de commerce saisi en référé ( Articles 873-1 et 873-2 du CPC) le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection statuant en référé ( Article 836 -2 du CPC) le juge de la mise en état ( Article 785 du CPC alinéa 4) le juge du fond saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont […] la libre disposition ( Article 774-1 et 803 du CPC ; […] La procédure de l'ARA est prévue par l'Article 774-3 du Code de procédure civile […]
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