Article 828 du Code de procédure civile
Article 818Article 829
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5

NOTA

Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 130

1. Procédure sur intérêts civils : le législateur « civilise » la procédure du juge de la réparation sans aller jusqu’au bout.
Village Justice · 7 octobre 2026

Le nouvel article 10 du Code de procédure pénale prévoit désormais que, lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et que l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, cette audience devra obéir à plusieurs règles expressément empruntées au Code de procédure civile. […] Le nouvel article 10 renvoie notamment aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 ainsi qu'aux articles 828 à 831 du Code de procédure civile. […] Mais l'évolution la plus significative résulte sans doute de l'application des articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile, qui organisent la procédure orale. […]

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2. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
acg-avocat.com · 2 octobre 2026

La loi organique n° 2026-650 installe les fonctions juridictionnelles d'avocat honoraire aux articles 41-33 à 41-38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. […] L'accord de la réunion préparatoire fige la liste des témoins d'assises L'article 276-1 du code de procédure pénale renverse la portée de la réunion préparatoire criminelle. […] L'audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile — articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur au 23 juillet 2026 —, selon des modalités qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer (art. 10). […]

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3. Cour supérieure de justice, 10 juillet 2013, n° 0710-40062
kohenavocats.com · 19 mai 2026

[…] et à la BANQUE X), prise en sa qualité de créancier inscrit, de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture et publication conformément aux articles 828 et 829 du Nouveau Code de procédure civile. A l'audience publique du 21 mai 2013, […] pour autant que de besoin se voir décharger de toute condamnation prononcée contre lui dans le jugement a quo, débouter la partie intimée de sa demande, condamner la partie intimée à une indemnité de procédure de 5.000.- pour les deux instances au vœux de l'article 240 du Nouveau Code de procédure […] Dans la mesure où l'appelant n'a pas intimé les autres parties, son épouse et le créancier inscrit, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 10 décembre 2024, n° 24/00153

[…] nullité tirée de la fausse déclaration au moment de la souscription s'accompagne du droit pour l'assureur d'obtenir le remboursement des frais de gestion engagés (notamment les mesures conservatoires, les frais d'expertise) A l'audience de mise en état du 22 octobre 2024, les parties ont accepté qu'il soit délibéré sur l'affaire sans audience en application des dispositions de l'article 828 du code de procédure civile.

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2. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 22 janvier 2025, n° 23/00508

[…] À l'audience du 08 Novembre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025. […] 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'

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3. Tribunal Judiciaire de Libourne, Referes, 4 septembre 2025, n° 24/00231

[…] L'affaire a fait l'objet d'une procédure sans audience conformément aux articles 828 et suivants du Code de procédure civile. Elle a été mise en délibéré au 4 septembre 2025 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

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Document parlementaire • 0

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