Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit selon les modalités prévues aux articles 446-2-1 et 446-2-2, sans condition de renvoi des débats à une audience ultérieure. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire.
Le juge peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
La loi organique n° 2026-650 installe les fonctions juridictionnelles d'avocat honoraire aux articles 41-33 à 41-38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. […] L'accord de la réunion préparatoire fige la liste des témoins d'assises L'article 276-1 du code de procédure pénale renverse la portée de la réunion préparatoire criminelle. […] L'audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile — articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur au 23 juillet 2026 —, selon des modalités qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer (art. 10). […]
Lire la suite…[…] et à la BANQUE X), prise en sa qualité de créancier inscrit, de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture et publication conformément aux articles 828 et 829 du Nouveau Code de procédure civile. A l'audience publique du 21 mai 2013, […] pour autant que de besoin se voir décharger de toute condamnation prononcée contre lui dans le jugement a quo, débouter la partie intimée de sa demande, condamner la partie intimée à une indemnité de procédure de 5.000.- pour les deux instances au vœux de l'article 240 du Nouveau Code de procédure […] Dans la mesure où l'appelant n'a pas intimé les autres parties, son épouse et le créancier inscrit, […]
Lire la suite…[…] nullité tirée de la fausse déclaration au moment de la souscription s'accompagne du droit pour l'assureur d'obtenir le remboursement des frais de gestion engagés (notamment les mesures conservatoires, les frais d'expertise) A l'audience de mise en état du 22 octobre 2024, les parties ont accepté qu'il soit délibéré sur l'affaire sans audience en application des dispositions de l'article 828 du code de procédure civile.
[…] À l'audience du 08 Novembre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025. […] 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'
[…] L'affaire a fait l'objet d'une procédure sans audience conformément aux articles 828 et suivants du Code de procédure civile. Elle a été mise en délibéré au 4 septembre 2025 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Le nouvel article 10 du Code de procédure pénale prévoit désormais que, lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et que l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, cette audience devra obéir à plusieurs règles expressément empruntées au Code de procédure civile. […] Le nouvel article 10 renvoie notamment aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 ainsi qu'aux articles 828 à 831 du Code de procédure civile. […] Mais l'évolution la plus significative résulte sans doute de l'application des articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile, qui organisent la procédure orale. […]
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