Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit selon les modalités prévues aux articles 446-2-1 et 446-2-2, sans condition de renvoi des débats à une audience ultérieure. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire.
Le juge peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
VRANCKEN, ès-qualités, le conservateur des hypothèques à Luxembourg procède le 26 avril 2013 à la mention prévue à l'article 830 du nouveau code de procédure civile de la 4 sommation en marge de la transcription du 5 avril 2013 du procès-verbal de la saisie immobilière du 27 mars 2013. Le 6 mai 2013, Maître Cathy ARENDT dépose auprès du Parquet auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg une copie conforme des sommations prévues aux articles 828 et 829 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…Il extrait l'ancien alinéa 2 de l'article 446-2 pour en faire un article autonome — l'article 446-2-1 — et clarifie un point que la jurisprudence avait laissé dans l'ombre : ce formalisme rédactionnel s'applique dès que ses conditions sont réunies, […] de fixer un calendrier de communication des conclusions et des pièces. […] Le formalisme de l'article 446-2-1 s'impose dès que ses conditions sont réunies, peu important que le juge ait ou non fixé un calendrier au titre de l'article 446-2. L'article 446-4 du Code de procédure civile dispose que « la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ». […]
Lire la suite…[…] — A titre reconventionnel, la SA GAN ASSURANCES a subi un préjudice financier en engageant des frais pour la gestion du dossier frauduleux, notamment en missionnant un expert ainsi qu'un commissaire de justice — La nullité tirée de la fausse déclaration au moment de la souscription s'accompagne du droit pour l'assureur d'obtenir le remboursement des frais de gestion engagés (notamment les mesures conservatoires, les frais d'expertise) A l'audience de mise en état du 22 octobre 2024, les parties ont accepté qu'il soit délibéré sur l'affaire sans audience en application des dispositions de l'article 828 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION
[…] À l'audience du 08 Novembre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.
[…] L'affaire a fait l'objet d'une procédure sans audience conformément aux articles 828 et suivants du Code de procédure civile. Elle a été mise en délibéré au 4 septembre 2025 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
[…] et à la BANQUE X), prise en sa qualité de créancier inscrit, de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture et publication conformément aux articles 828 et 829 du Nouveau Code de procédure civile. A l'audience publique du 21 mai 2013, […] pour autant que de besoin se voir décharger de toute condamnation prononcée contre lui dans le jugement a quo, débouter la partie intimée de sa demande, condamner la partie intimée à une indemnité de procédure de 5.000.- pour les deux instances au vœux de l'article 240 du Nouveau Code de procédure […] Dans la mesure où l'appelant n'a pas intimé les autres parties, son épouse et le créancier inscrit, […]
Lire la suite…