[…] En vertu de l'article 1419-1, du code de procédure civile, le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405. […] Le 28 11 2024, la Présidente de la juridiction a donné lecture aux parties des conclusions de désistement. Le dossier a cependant été renvoyé à la demande du conseil de la société LE MAITRE LEBRETON, et des conclusions N°1 ont par la suite été déposées le 08 01 2025.
[…] Les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, […] Aux termes de l'article 1419-1 du même code, “le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.” […] 1° Sa date ;
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article 1419-1 du code de procédure civile, le désistement du débiteur ayant formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405 du même code.
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. » Article 1416 du Code de procédure civile : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. […] Une copie des actes de constitution est remise au greffe. » Article 1419 du Code de procédure civile : « Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. […]
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