Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4
A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction.
Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel.
S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance.
La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
L'article 798, les alinéas 2 à 4 de l'article 799 ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section.
[…] 776 du Code de Procédure Civile Art. 785 du Code de Procédure Civile Art. 803 du Code de Procédure Civile Art. 807 -1 du Code de Procédure Civile Article 369 du Code de Procédure Civile Article L111-3 3° du Code des Procédures Civiles d'exécution Article 131 du Code de Procédure Civile Articles 372 et 373 du Code de Procédure Civile Article 369 du Code de Procédure Civile Article 376 du Code de Procédure Civile Article […]
Lire la suite…Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d'une part, l'audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d'autre part. […]
Lire la suite…[…] Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; […] RAPPELLE que, en vertu des articles 807-1 et suivants du code de procédure civile relatifs à la césure du procès, les parties peuvent demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction.
[…] [1] Le : […] Par conclusions d'incident du 12 décembre 2025, les parties ont demandé au visa de l'article 807-1 du code de procédure civile le renvoi de l'examen des fins de non recevoir au tribunal et la clôture partielle de l'instruction relativement à ces prétentions telles que visé dans l'acte contresigné par avocats notifié avec leurs conclusions.
[…] Se fondant sur les articles 807-1 à 807-3 du code de procédure civile, les consorts [S] sollicitent que soit ordonnée la césure du procès afin qu'il ne soit statué que sur la validité du congé sans offre d'indemnité d'éviction, faisant valoir qu'une telle césure est conforme à une bonne administration de la justice. […] 1) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas :
La médiation judiciaire est encadrée par les articles 1532 à 1535 du Code de procédure civile : le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, […] par exemple la responsabilité, tout en ouvrant un espace de négociation sur le reste) contribue également à intégrer l'amiable dans le déroulement du procès. (articles 807-1 à 807-3 CPC) Ces outils s'appliquent particulièrement au tribunal judiciaire, mais inspirent aussi la pratique des tribunaux de commerce dans une logique de justice plus rapide et plus efficace. […] Les phases de la médiation : un processus structuré et confidentiel Conformément aux articles 1530 à 1537 du Code de procédure civile, […]
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