Article 807 du Code de procédure civile

Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Qui peut connaitre de la recevabilité des demandes nouvelles, le Conseiller de la mise en état ou la Cour ?
Benoit Henry, Avocat. · Village Justice · 27 juin 2022

[…] Seul l'article 907 du Code de procédure civile a fait l'objet d'une modification pour prévoir l'application des articles relatifs à la mise en état devant le tribunal et devant la cour, soit les articles 780 à 807 dudit Code.

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2Quels recours contre les décisions statuant sur une fin de non-recevoir et sur la question de fond ?
Benoit Henry, Avocat. · Village Justice · 22 juin 2022

[…] Seul l'article 907 du Code de procédure civile a fait l'objet d'une modification pour prévoir l'application des articles relatifs à la mise en état devant le tribunal devant la cour, soit les articles 780 à 807 dudit Code.

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3Les pouvoirs du président de chambre dans les procédures de renvoi de cassation.
Vincent Mosquet, Avocat. · Village Justice · 21 février 2022

Selon la Cour de cassation, les pouvoirs du président de la chambre de la cour d'appel saisie sur renvoi de cassation sont limitativement énumérés dans l'article 1037-1 du code de procédure civile. L'appréciation de la recevabilité de la déclaration de saisine n'entre pas dans ces pouvoirs et une décision du président de chambre déclarant irrecevable une déclaration de saisine n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.

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1Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 22 janvier 2021, n° 20/00816

[…] Les dispositions de l'article 907 du Code de procédure civile, prévoient l'application devant la cour d'appel des règles énoncées aux articles 782 à 807 du même code . L'article 789 du même code autorise le juge de la mise en état à accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en subordonnant au besoin l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 septembre 2021, n° 20/17220
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile relatif à la procédure d'appel, 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les article 780 à 807" ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 novembre 2020, n° 18/28327
Infirmation

[…] 3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du même code… »

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