Entrée en vigueur le 5 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2
La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.
Le médiateur familial désigné par le juge doit être titulaire du diplôme d'Etat mentionné à l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut, justifier d'une formation à la pratique de la médiation relative au conflit parental emportant danger pour l'enfant.
Pour les besoins de la médiation, il peut, en accord avec les parents, entendre l'enfant qui y consent, sous réserve du respect de l'intérêt de celui-ci.
Par dérogation à l'article 131-12, l'accord issu de la médiation peut être homologué par le juge aux affaires familiales saisi par les parents en application de l'article 373-2-7 du code civil.
[…] article 14 : « lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, […] dans des conditions définies par décret en […] Le décret du Conseil d'Etat n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative a créé l'article 1189-1 du Code de procédure civile : « La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du Code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant. […] Le médiateur familial désigné par le juge doit être titulaire du diplôme d'Etat mentionné à l'article R451-66 du Code de l'action sociale et des familles ou, […]
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[…] article 14 : « lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, […] dans des conditions définies par décret […] Le décret du Conseil d'Etat n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative a créé l'article 1189-1 du Code de procédure civile : « La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du Code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant. […] Le médiateur familial désigné par le juge doit être titulaire du diplôme d'Etat mentionné à l'article R451-66 du Code de l'action sociale et des familles ou, […]
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