Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.
L'homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.
[…] ayant statué en ces termes : » CONDAMNE Monsieur [K] [T] à payer à la XXX DE L'XXX la somme de 57 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2020, CONDAMNE Monsieur [K] [T] à payer à la XXX DE L'XXX la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [K] [T] aux entiers dépens de l'instance, et en autorise le recouvrement direct par Maître XXXAndré XXX. » Par ordonnance d'incident […] Homologuer purement et simplement l'accord conclu le 13/12/2024 par lequel les parties ont mis fin au présent litige. […] l'instance s'éteint accessoirement […] L'article 131-12 du même code prescrit qu'à tout moment, les parties, […]
Lire la suite…[…] en date du 12 JUIN 2017 […] Vu l'article 131-12 du Code de Procédure Civile,
[…] DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation, […] DIT qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 03 mars 2025 afin d'une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.
[…] e Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Dans leurs conclusions reçues au greffe le 21 juillet 2017 et réitérées à la barre, Monsieur et Madame X demandent au tribunal de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article 131-12 du code de procédure civile, e Prendre acte de l'intervention volontaire de Madame F X à la présente instance, e Prendre acte que Monsieur et Madame X reconnaissent s'être portés cautions solidaires vis-à-vis de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE- CRCAFC pour un montant maximum de 45 000 €,
L'arbitrage trouve son fondement dans plusieurs textes majeurs : en France, le Code de procédure civile (articles 1442 à 1527) régit l'arbitrage interne, […] quant à elle, s'appuie sur la directive européenne 2008/52/CE transposée en droit français par l'ordonnance du 16 novembre 2011, et sur les articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile. […] Contrairement à l'arbitre, le médiateur ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel et agit comme un facilitateur du dialogue. […] Si un accord est trouvé, il est généralement formalisé par écrit et peut être homologué par un juge pour lui conférer force exécutoire selon l'article 131-12 du Code de procédure civile. […]
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