Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
L'article 373-2-7 du Code civil prévoit cette possibilité. […]
Lire la suite…Selon l'article 373-2-7 du Code civil, le juge vérifie que l'accord protège suffisamment l'intérêt de l'enfant et que chaque parent a consenti librement. L'homologation n'est donc pas une simple formalité. Un accord signé sous pression ne répond pas à cette exigence. L'article 1143 du Code de procédure civile précise que le juge ne peut pas réécrire la convention soumise. Il peut l'homologuer ou refuser de le faire. Il statue en principe sans audience, mais peut décider d'entendre les parents. Peut-on modifier l'organisation après l'homologation ? Oui.
Lire la suite…[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la régularité formelle de l'opposition à tiers détenteur. […] Considérant qu'aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, […] par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, […]
[…] née le 02 février 1979 à CLERMONT-FERRAND (63) […] Attendu qu'en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; […] Attendu que l'article 100 de la loi du 23 décembre 2021 rend automatique la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires ou titre extrajudiciaire rendus à compter du 1er janvier 2023 ; que conformément aux nouvelles dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, […]
[…] [Adresse 2] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/438 du 28/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) […] [Adresse 7] […] 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;
L'article 21 du Code de procédure civile, socle de la procédure. […] une attestation relative au droit de l'enfant d'être entendu, conformément à l'article 388-1 du Code civil. Elle est soit transmise au greffe par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) puis délivrée par commissaire de justice avec une notice explicative destinée au défendeur, soit déposée au greffe, qui convoque alors les parties. […] L'homologation n'est pas pour autant automatique : selon l'article 373-2-7 du Code civil, « Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement ». […]
Lire la suite…