Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l'intérêt de l'enfant. L'article 373-2 ajoute que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de cette autorité parentale. […]
Lire la suite…Le socle légal est clair : l'article 373-2 du code civil impose d'informer l'autre parent de tout changement de résidence modifiant l'exercice de l'autorité parentale et prévoit, en cas de désaccord, la saisine du JAF ; l'article 373-2-11 du code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération ; […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la régularité formelle de l'opposition à tiers détenteur. […] Considérant qu'aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, […] par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, […]
[…] née le 02 février 1979 à CLERMONT-FERRAND (63) […] Attendu qu'en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; […] Attendu que l'article 100 de la loi du 23 décembre 2021 rend automatique la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires ou titre extrajudiciaire rendus à compter du 1er janvier 2023 ; que conformément aux nouvelles dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, […]
[…] [Adresse 2] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/438 du 28/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) […] [Adresse 7] […] 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;
L'article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention qui organise l'autorité parentale et fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […]
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