Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
Commentaires • 105
[…] Par dérogation à l'article 131-12, l'accord issu de la médiation peut être homologué par le juge aux affaires familiales saisi par les parents en application de l'article 373-2-7 du Code civil ». […]
Lire la suite…[…] 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article […] Toutefois il existe des dispenses : 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ; 2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/007028 du 30/07/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) […] Attendu que selon les dispositions de l'article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; […] six et sept de l'intimée (attestations de madame D E, de madame H I et de monsieur B Z) que des difficultés ont été constatées lorsque monsieur X est venu chercher Y le 7 juillet 2012 pour exercer son droit de visite et d'hébergement puisqu'il a insulté la mère et les grands-parents maternels, en présence de l'enfant, […]
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 02 octobre 2023, Mme [X] demande à la cour de : […] Aux termes de l'article 373-2-7 du code civil, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice du l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
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3. Cour d'appel de Caen, 11 décembre 2014, n° 14/01900
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022014004772 du 23/07/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) […] Selon les articles 373-2-7 et 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ;
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Pour que la convention parentale ait autorité de la chose jugée, il est encore mieux de la faire homologuer par un juge, conformément à l'article 373-2-7 du Code civil : […]
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