Entrée en vigueur le 5 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 3
Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du code civil arrive à échéance.
[…] article 1189-1 du Code de procédure civile ainsi rédigé : « La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du Code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant. […] L'article 3 du décret traite de la durée du mandat de l'administrateur ad hoc avec l'insertion d'un nouvel article 1210 -3-1 du Code de procédure civile ainsi rédigé : « Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article […]
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[…] article 1189-1 du Code de procédure civile ainsi rédigé : « La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du Code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant. […] L'article 3 du décret traite de la durée du mandat de l'administrateur ad hoc avec l'insertion d'un nouvel article 1210 -3-1 du Code de procédure civile ainsi rédigé : « Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article […]
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