Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial relevant de l'un des cadres d'emplois de la police municipale ayant accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de ses fonctions peut être promu à l'un des échelons supérieurs de son grade ou au grade immédiatement supérieur. Il peut en outre être nommé dans un cadre d'emplois supérieur s'il a été grièvement blessé dans ces mêmes circonstances.
Article 2 Le décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L . 411-2 du code général de la fonction publique » ; […] les mots : « de l'article L . 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « des articles L. 522 -14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique ». […] -Les directeurs […]
Lire la suite…Article 6 Les recrutements opérés au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique interviennent dans le grade de chef de service de police municipale selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8, […] Les militaires peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense. […] Article 20-1 Les chefs de service de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique. […]
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[…] l'article L . 411-2 du code général de la fonction publique . Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale. Article 2 I. […] Article abrogé 22 Article abrogé 23 Article abrogé 24 Article abrogé 25 Article abrogé 26 Article abrogé 27 Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article abrogé 30 Article abrogé 31 Article […]
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