Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
[…] les tribunaux exigent une démonstration chiffrée distinguant clairement : La perte de marge brute sur la période de préavis qui aurait dû être respectée Les investissements spécifiques réalisés pour le contrat et non amortis Les frais de restructuration consécutifs à la rupture Le préjudice d'image quantifié par des études de marché Le constat d'huissier prend une dimension nouvelle avec la procédure de l'article 145 du Code de procédure civile. […] La procédure de référé-provision (article 873 du Code de procédure civile) constitue une arme redoutable pour obtenir rapidement une indemnisation partielle. […] homologués par le juge selon la procédure de l'article 1541-1 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] ( 2026/03/06: ) Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de 🌍 Modification article 849-18 du Code de procédure civile (2025-08- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier […] , au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles […]
Lire la suite…[…] S.C.I. PLAISANCE Société civile immobilière au capital de 1.277.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 511 602 120,, représentée par son Gérant, Monsieur [D] [T], dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Indiquons que l'expert s'efforcera de concilier les parties, après la remise de son pré-rapport, aux fins de conclusion d'une transaction qui pourra faire l'objet d'une homologation en application des dispositions de l'article 1541-1 du code de procédure civile ;
[…] 1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties, […] RAPPELLE aux parties et à l'expert que l'article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l'homologation de l'accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
[…] [V] [Z], [Adresse 1] […] Indiquons que l'expert s'efforcera de concilier les parties, au moment de la remise de son pré-rapport, aux fins de conclusion d'une transaction qui pourra faire l'objet d'une homologation en application des dispositions de l'article 1541-1 du code de procédure civile ;
[…] procès-verbal du juge, et désormais apposition directe de la formule exécutoire sur l'acte d'avocat – dont l'article ci-dessous propose une présentation complète 👇. […] Mais ce n'est pas « open bar » : encore faut-il être dans les clous des nouvelles dispositions des articles 1541-1, 1543 et 1568 du code de procédure civile. Car en droit, […] réf., 5 mai 2025, RG 24/02283) : « 𝘓𝘦 𝘵𝘦𝘳𝘮𝘦 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘯𝘦 𝘧𝘪𝘨𝘶𝘳𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘵 𝘪𝘭 𝘯'𝘦𝘯 𝘳𝘦́𝘴𝘶𝘭𝘵𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘭𝘢 𝘳𝘦́𝘢𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘳𝘦́𝘤𝘪𝘱𝘳𝘰𝘲𝘶𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘦𝘯𝘵𝘪𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘦𝘴 𝘢𝘶 𝘴𝘦𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘭'𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 1567 𝘥𝘶 𝘊𝘰𝘥𝘦 𝘤𝘪𝘷𝘪𝘭, 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘭'𝘦𝘹𝘪𝘴𝘵𝘦𝘯𝘤𝘦 […] Je lance donc une série de posts et d'articles sur cette réforme majeure , […]
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