Article 121-5 du Code pénal

Article 121-4Article 121-6

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Élément matériel du délit (réalisation de l’infraction)

Stéphane Detraz

Alice Rousseau

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Tentative de soustraction à l'impôt La tentative du délit général de fraude fiscale est incriminée : l'article 1741, alinéa 1 er , du Code général des impôts punit celui qui « s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement » à l'établissement ou au paiement de l'impôt. La tentative s'entend au sens de l'article 121-5 du Code pénal. Elle doit donc, en l'occurrence, être manifestée par un commencement d'exécution de l'acte de soustraction à l'impôt, accompli sans que le contribuable parvienne à produire une telle soustraction. …

Personnes responsables du délit général de fraude fiscale

Stéphane Detraz

Alice Rousseau

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… C. pén., art. 121-3, al. 3. II. Complice A. Complicité de droit commun La complicité du délit général de fraude fiscale est répréhensible en application du droit commun, ainsi que le confirme l'article 1742 du CGI, qui déclare s'en remettre aux conditions fixées aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. …

Délit de blanchiment de fraude fiscale

Alice Rousseau

Stéphane Detraz

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… De surcroît, selon la Cour de cassation, « l'article 324-1 du Code pénal est applicable à l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise » i . Cette jurisprudence, bien qu'assez peu en accord avec la lettre du texte d'incrimination, peut à tout le moins se réclamer de l'article 3, § 5, de la directive européenne 2018/1673 du 23 octobre 2018 i , qui oblige à incriminer l'auto-blanchiment, et de l'article 6, § 2, b, de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, qui fait de la répression de l'auto-blanchiment la règle de principe. …

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Commentaires • 131

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1. Violences sur salariés : responsabilité et risques juridiques de l'employeur

dairia-avocats.com · 3 septembre 2026

La jurisprudence pénale assimile un véhicule utilisé pour heurter volontairement une personne à une arme par destination (art. 132-75 du Code pénal). […] la qualification de tentative d'homicide volontaire (art. 221-1 et 121-5 du Code pénal) deviendrait la référence — d'où l'expression employée publiquement : « il aurait pu les tuer ». […] La personne morale (la société) peut être poursuivie sur le fondement de l'art. 121-2 du Code pénal si l'infraction a été commise pour son compte par un organe ou représentant. […] voire à des peines complémentaires lourdes. […] Résultat : il livre lui-même le fondement d'une poursuite de la société sur le terrain de l'article 121-2 — l'acte "pour le compte" est écrit noir sur blanc dans le procès-verbal. […]

2. Accusation de tentative de meurtre : votre défense

teboulavocat.com · 21 août 2026

L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme "le fait de donner volontairement la mort à autrui". La tentative de ce crime est constituée par renvoi à l'article 121-5 du Code pénal, qui exige un commencement d'exécution suspendu ou manqué pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur. […]

3. Définition, peines et défense à

abecassis-avocat.fr · 25 juin 2026

L'article 121-5 du Code pénal en pose la définition : la tentative est constituée dès qu'un commencement d'exécution a été manifesté et que l'acte n'a échoué qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. […]

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 13 février 2025, n° 20/03487

[…] [Localité 5] […] A l'audience du 05 décembre 2024, tenue en audience publique, […] dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, […] avec cette circonstance que les faits ont été commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ;Faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 221-1, […]

2. Cour d'appel de Paris, Chambre col n, 7 décembre 2017, n° 17137000111

[…] AUTRE CIRCONSTANCE – 28155 – commis le 6 mars 2017 à MASSY et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL […] Par le présent jugement, le président informe la partie civile de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en application des dispositions des articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ;

3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 6 mai 2010Infirmation partielle

[…] DU 06/05/2010 […] infraction prévue par l'article 441-6 AL.1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-6 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et en répression, l'a condamné à la peine de 5 000 euros d'amende avec sursis ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).