Article 121-5 du Code pénal

Article 121-4Article 121-6

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Personnes responsables du délit général de fraude fiscale

Alice Rousseau

Stéphane Detraz

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… C. pén., art. 121-3, al. 3. II. Complice A. Complicité de droit commun La complicité du délit général de fraude fiscale est répréhensible en application du droit commun, ainsi que le confirme l'article 1742 du CGI, qui déclare s'en remettre aux conditions fixées aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal. …

Élément matériel du délit (réalisation de l’infraction)

Stéphane Detraz

Alice Rousseau

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Tentative de soustraction à l'impôt La tentative du délit général de fraude fiscale est incriminée : l'article 1741, alinéa 1 er , du Code général des impôts punit celui qui « s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement » à l'établissement ou au paiement de l'impôt. La tentative s'entend au sens de l'article 121-5 du Code pénal. Elle doit donc, en l'occurrence, être manifestée par un commencement d'exécution de l'acte de soustraction à l'impôt, accompli sans que le contribuable parvienne à produire une telle soustraction. …

Délit de blanchiment de fraude fiscale

Stéphane Detraz

Alice Rousseau

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… De surcroît, selon la Cour de cassation, « l'article 324-1 du Code pénal est applicable à l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise » i . Cette jurisprudence, bien qu'assez peu en accord avec la lettre du texte d'incrimination, peut à tout le moins se réclamer de l'article 3, § 5, de la directive européenne 2018/1673 du 23 octobre 2018 i , qui oblige à incriminer l'auto-blanchiment, et de l'article 6, § 2, b, de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, qui fait de la répression de l'auto-blanchiment la règle de principe. …

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1. Définition, peines et défense à

abecassis-avocat.fr · 25 juin 2026

L'article 121-5 du Code pénal en pose la définition : la tentative est constituée dès qu'un commencement d'exécution a été manifesté et que l'acte n'a échoué qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. […]

2. Définition, peines et

abecassis-avocat.fr · 15 juin 2026

Qu'est-ce qu'un assassinat au sens du Code pénal ? Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, selon l'article 221-3 du Code pénal. […] Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. […] L'article 121-5 du Code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors qu'elle a été matérialisée par un commencement d'exécution et qu'elle n'a manqué son effet qu'en raison du désistement involontaire de son auteur. L'article 221-5-3, issu de la loi du 9 mars 2004 dite Perben II, prévoit toutefois une exemption automatique de peine pour celui qui, ayant entrepris une tentative d'assassinat, […]

3. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 22 mai 2026

L'extorsion est definie par l'article 312-1 du Code penal : il s'agit d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte une signature, un engagement, une renonciation, la revelation d'un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien. […] Le texte prevoit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. […] L'article 121-5 du Code penal definit la tentative. […]

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 13 février 2025, n° 20/03487

[…] [Localité 5] […] A l'audience du 05 décembre 2024, tenue en audience publique, […] dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, […] avec cette circonstance que les faits ont été commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ;Faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 221-1, […]

2. Cour d'appel de Paris, Chambre col n, 7 décembre 2017, n° 17137000111

[…] AUTRE CIRCONSTANCE – 28155 – commis le 6 mars 2017 à MASSY et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL […] Par le présent jugement, le président informe la partie civile de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en application des dispositions des articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ;

3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 6 mai 2010Infirmation partielle

[…] DU 06/05/2010 […] infraction prévue par l'article 441-6 AL.1 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-6 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et en répression, l'a condamné à la peine de 5 000 euros d'amende avec sursis ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).