Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
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L'article 122-3 du Code pénal, introduit par la loi du 22 juillet 1992 portant réforme du code pénal et entré en vigueur le 1er mars 1994, consacre pour la première fois en droit positif français l'erreur de droit comme cause d'irresponsabilité pénale. […]
Lire la suite…Il ne présente pas les conditions de sa conservation, ni les remèdes procéduraux disponibles en cas d'incident : voir sur ce point les articles sur la révocation de l'ordonnance de clôture et sur la réouverture des débats. […] Il n'explique pas que la Cour de cassation a construit depuis les années 1990 une présomption de mauvaise foi à l'égard du vendeur professionnel : ce dernier est réputé connaître les vices de la chose qu'il vend, et il ne peut donc pas stipuler qu'il ne sera pas tenu à garantie. […] En droit pénal, l'erreur de droit prévue à l'article 122-3 du Code pénal est admise dans des conditions exceptionnelles. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 412-18, L. 610-10, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 122-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « Attendu que (le requérant) qui prétend ignorer la loi française en sa qualité de ressortissant néerlandais, ne peut invoquer avec succès l'article 122-3 du code pénal dès lors que les douaniers lui ont posé la question de la déclaration de sommes d'argent qu'il transportait, à deux reprises et que (le requérant) a répondu négativement par deux fois, manifestant ainsi son intention délictuelle de cacher le transfert des capitaux aux douanes françaises ; qu'il ne s'agit aucunement d'une erreur de droit puisque l'obligation déclarative lui a été rappelée par les douaniers et que (le requérant), ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi française. […] 3. Jurisprudence de la Cour de cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; […]
Le régime général des articles 131-6 et 131-10 du code pénal Le code pénal distingue les peines privatives ou restrictives de droits susceptibles d'être prononcées à la place de l'emprisonnement, […] vous pouvez contacter le cabinet : Maître Hassan KOHEN Avocat au barreau de Paris Téléphone : 06 89 11 34 45 Email : [email protected] Formulaire de contact : https://kohenavocats.com/contactez-nous/ Pour aller plus loin : Délit de favoritisme : l'analyse de l'article 432-14 du code pénal au regard de la jurisprudence récente L'erreur de droit invincible : article 122-3 du code pénal et son application jurisprudentielle La responsabilité pénale des personnes morales : état des lieux de la jurisprudence 2023-2026 Envoyez vos pièces.
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