Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
pendant 7 jours
Le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu lorsqu'il estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen (article 177 alinéa 1er du Code de procédure pénale). De même, en cas de décès de la personne mise en examen ou lorsqu'il existe une cause d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2, 122-3, 122-4 à 122-5 et 122-7 du Code pénal. […] La partie civile a la possibilité d'interjeter appel de cette ordonnance dans les dix jours de sa notification (article 186 du même code). […]
Lire la suite…L'objet de ce contrôle est défini par l'article L. 124-12. […] Le premier est le risque pénal : la Haute Autorité examine si l'activité envisagée risque de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions des articles 432-12 ou 432-13 du code pénal. […] titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire, agent d'une administration publique. […] L'article 122-3 du code pénal exonère celui qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'il n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 412-18, L. 610-10, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 122-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « Attendu que (le requérant) qui prétend ignorer la loi française en sa qualité de ressortissant néerlandais, ne peut invoquer avec succès l'article 122-3 du code pénal dès lors que les douaniers lui ont posé la question de la déclaration de sommes d'argent qu'il transportait, à deux reprises et que (le requérant) a répondu négativement par deux fois, manifestant ainsi son intention délictuelle de cacher le transfert des capitaux aux douanes françaises ; qu'il ne s'agit aucunement d'une erreur de droit puisque l'obligation déclarative lui a été rappelée par les douaniers et que (le requérant), ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi française. […] 3. Jurisprudence de la Cour de cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; […]
[…] du code général des impôts prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (Bulletin officiel des finances publiques). […] voir l'article pour maîtriser tous les rescrits. 04 • La bonne foi face aux régulateurs Les régulateurs tiennent compte du comportement de l'entreprise pour fixer leurs sanctions. […] Le règlement européen sur l'intelligence artificielle retient une logique voisine : voir comment qualifier un projet au regard de l'AI Act. 05 • La bonne foi en matière pénale : l'erreur sur le droit L'article 122 -3 du code pénal […]
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