Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Les articles 13 du Code pénal espagnol et 131-1 et suivants du Code pénal français corroborent cette affirmation. […]
Lire la suite…Les articles 13 du Code pénal espagnol et 131-1 et suivants du Code pénal français corroborent cette affirmation. […]
Lire la suite…[…] pour violences avec arme sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans et 6 mois avec sursis, outre 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a prononcé la confiscation de l'arme saisie et a statué sur les intérêts civils ; […] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 131-2 et 222-13-7 du Code pénal, 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. […]
[…] Faits prévus par les ART. 131-2 ET. 131-37 ET SUIVANTS DU CODE PENAL., ART.225-14, ART.[…].3 C.PENAL, et réprimés par ART.[…].3, ART.[…].PENAL […] 6.000 € pour chacun […] […] AWpuis o u i d'eux soit 6.000 € X 2, avril 2007, outre 1.500 € article
[…] épouse S et ses deux enfants mineurs dont J ,J 3] el son enfant mineur F : M ,H et leurs enfants mineurs H ; , >Ÿ épouscK ctl J ; :R , L et leur enfant mineur T ; ,R et Icurs enfants mineurs N , À et M 3: Ÿ et G 3 X ,X épouse C et curs enfants mineurs X ,L Faits prévus par les ART. 131-2 ET. 131-37 ET SUIVANTS DU CODE PENAL. […] méconnaissance de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Il peut s'agir, par exemple, d'un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilité parentale. 14 Articles 131-8 et 131-9 du code pénal. 15 Article 131-8-1 du code pénal. […] par une juridiction criminelle en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». […] par provision des jours-amende prévus à l'article 131-5 du code pénal, du stage de citoyenneté de l'article 131-5-1 du même code 57 et des mesures de personnalisation des peines mentionnées aux articles 132-25 à 132-70, « à l'instar des autres peines alternatives à l'emprisonnement prévues aux articles 131-6 à 131-9 et des peines complémentaires prévues aux articles 131-10 et 131-11 » 58 .
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