Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 20
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.
Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné.
Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné.
Les stages que peut prononcer la juridiction sont :
1° Le stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ;
2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
6° Le stage de responsabilité parentale ;
7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
8° Le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale ;
9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement.
Article L122-5 Lorsqu'il est fait application d'une peine de stage aux mineurs, le contenu du stage est adapté à l'âge du mineur et la juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du condamné. Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l'article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. […] Lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné.
Lire la suite…Les peines complémentaires applicables aux infractions contraventionnelles Toute personne reconnue coupable d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est punie d'une peine d'amende de la 3e classe, soit d'une peine de 450 euros d'amende (article R. 653-1 du code pénal). […] Ces mêmes peines complémentaires s'appliquent en cas d'atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé, […] l'interdiction de détenir un animal peut être prononcée « à titre définitif ou non ». […] Enfin, de manière générale l'article 131-5-1 du code pénal dispose que « lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, […]
Lire la suite…[…] malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision du Tribunal de Grande Instance d'A prononçant le 30 Juin 2009 à son encontre : l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur violés les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, prononcée en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17 du Code Pénal' ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1 §I, §V, L.234-2, […] par jugement en date du 12 octobre 2010, a déclaré le prévenu coupable des infractions, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, a prononcé à son encontre l'interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pour une durée d'un an, […]
[…] ART.379-1 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal Page 2/5 […] Accomplir à ses frais un des stages prévus à l'article 131-5-1 du présent code: Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes;
[…] Sur l'action publique : déclaré Y Gilbert C D coupable : * de n'avoir pas à RODEZ, le 06/02/2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, exécuté le stage de citoyenneté décidé par le tribunal de grande instance de RODEZ en date du 22/09/2008 ; infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-5-1, 131-10, R.131-36, R.131-37 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal ; et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. APPELS :
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Il peut s'agir, par exemple, d'un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilité parentale. 14 Articles 131-8 et 131-9 du code pénal. 15 Article 131-8-1 du code pénal. […] par une juridiction criminelle en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». […] par provision des jours-amende prévus à l'article 131-5 du code pénal, du stage de citoyenneté de l'article 131-5-1 du même code 57 et des mesures de personnalisation des peines mentionnées aux articles 132-25 à 132-70, « à l'instar des autres peines alternatives à l'emprisonnement prévues aux articles 131-6 à 131-9 et des peines complémentaires prévues aux articles 131-10 et 131-11 » 58 .
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