Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Article 131-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Commentaires • 16
Code de justice administrative ..................................................................................... 28 - Article L. 131-1 ................................................................................................................................. 28 - Article L. 131-2 ................................................................................................................................. 28 - Article L. 131-3 ................................................................................................................................. 28 - Article L. 131-4 . […] L. 131-7 et L. 231-4-1. […] Peuvent être prononcées, […] selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Le choix d'une peine ou de l'aménagement de celle-ci dépendra ainsi de plusieurs […] que définies par l'article 131-3 du code pénal. […] […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Le tribunal, par jugement contradictoire du 21 décembre 2007, a adopté notamment les dispositions suivantes : Déclare C B coupable des faits qui lui sont reprochés ; Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code pénal ; Prononce à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de C B pour une durée de 1 mois ; Condamne C B à la peine d'amende de 200 Euros ;
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[…] Le tribunal, par jugement contradictoire du 8 novembre 2007, a adopté les dispositions suivantes : Déclare B A coupable des faits qui lui sont reprochés ; Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code pénal ; Prononce, à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de B A pour une durée de 2 mois ; APPELS
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 février 2008, n° 07/00477
[…] DOSSIER N° 07/00477 N° […] Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code Pénal ; Prononce à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de D A pour une durée de 1 mois ;
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; Peines de stage (art. 131-5-1 du Code pénal) 4). — Peines privatives ou restrictives de droits ou de liberté (art. 131-6 et 131-7 du Code pénal) 5). — Peines complémentaires (art […] . 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.
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