Article 131-7 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/10/2004

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
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Commentaires19


www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

article 131 du code pénal […] article 131-38 code pé […] partie civile

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www.cabinetaci.com · 19 mai 2024

131 article 131 du code pénal appel ordonnance de prolongation détention provisoire appel ordonnance détention provisoire article 131-1 du code pénal

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www.cabinetaci.com · 14 avril 2024

; Peines de stage (art. 131-5-1 du Code pénal) 4). — Peines privatives ou restrictives de droits ou de liberté (art. 131-6 et 131-7 du Code pénal) 5). — Peines complémentaires (art […] . 131-11 du Code pénal). […] id=CPEN165324&scrll=CPEN165326">article 132-19 Al 2 du Code pénal). […] L'article 132-26 du Code pénal en décrit l'originalité.

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Décisions39


1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 16 mars 2009, n° 08/00721
Infirmation partielle

[…] Le tribunal, par jugement contradictoire du 21 décembre 2007, a adopté notamment les dispositions suivantes : Déclare C B coupable des faits qui lui sont reprochés ; Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code pénal ; Prononce à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de C B pour une durée de 1 mois ; Condamne C B à la peine d'amende de 200 Euros ;

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  • Partie civile·
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  • Ès-qualités

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 avril 2009, n° 08/00079
Confirmation

[…] Le tribunal, par jugement contradictoire du 8 novembre 2007, a adopté les dispositions suivantes : Déclare B A coupable des faits qui lui sont reprochés ; Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code pénal ; Prononce, à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de B A pour une durée de 2 mois ; APPELS

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  • Permis de conduire·
  • Ministère public·
  • Véhicule à moteur·
  • Peine principale·
  • Jugement·
  • Voiture·
  • Peine·
  • Manoeuvre·
  • Infraction·
  • Route

3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 février 2008, n° 07/00477
Infirmation

[…] DOSSIER N° 07/00477 N° […] Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code Pénal ; Prononce à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de D A pour une durée de 1 mois ;

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  • Partie civile·
  • Frais de scolarité·
  • Traumatisme·
  • Formation professionnelle·
  • Consolidation·
  • Titre·
  • Souffrance·
  • Déficit fonctionnel temporaire·
  • Préjudice moral·
  • Préjudice esthétique
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