Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
La première est une exclusion de champ : l'article L. 321-9 place hors du champ de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo remplissant certaines conditions. […] Le troisième consiste à dépasser le taux de l'article R. 321-48, ce que la déclaration a posteriori de l'article R. 321-42 est destinée à faire remonter. […] L'article 131-13 du code pénal fixe l'amende maximale à 750 euros pour la quatrième classe et à 1 500 euros pour la cinquième. […]
Lire la suite…Depuis 1994, la simple nudité du torse masculin ne constitue pas une exhibition sexuelle (article 222-32 du Code pénal), qui suppose l'exposition d'une partie sexuelle du corps. […] sa violation constitue une contravention de 2e classe (article R. 610-5 du Code pénal), punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (article 131-13 du Code pénal). […] Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 a fait passer la violation des arrêtés de police de la 1re à la 2e classe. […] La Cour européenne des droits de l'homme a consacré cette lecture en condamnant la France pour violation de l'article 10 de la Convention (CEDH, 13 oct. 2022, Bouton c. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : «Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, […] telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. […] au besoin sous astreinte» ; qu'enfin, selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5 e classe est de la contrevaleur en francs pacifiques de 1.500 euros au plus, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3, 25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3, 25 mètres, […] qu'aux termes de l'article L. 2132-26 du même code : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. » ; […]
[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. X au paiement d'une amende de 1 500 euros en application des articles L. 2132-26 à L. 2132-28 du code précité et de l'article 131-13 5° du code pénal ;
Début juillet, j'indiquais sur X (ex-Twitter) avoir reçu une prolongation de délais suite à un droit d'accès effectué sur le fondement de l'article 15 du RGPD. […] Si cette position avait été maintenue, les mécanismes suivants auraient eu vocation à s'appliquer. […] Premièrement, sur le volet répressif, l'article R 625-11 du Code pénal prévoit une contravention de cinquième classe pour le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, […] Le plafond est de 1500 € pour une personne physique, conformément à l'article 131-13 5° du même Code, et est quintuplé à 7500 € pour une personne morale en application de l'article 131-41 du même Code. […]
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