Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 14 JANVIER 2016

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/16799

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2014 – Tribunal de Commerce de LYON – RG n° 2011J3165

APPELANTE

SAS X Z

ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée de M^e Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

SA A B

ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de M^e Xavier HARANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : J011

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre

Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre

M^me Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère, chargée du rapport

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Louis DABOSVILLE, Président et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

Rappel des faits et procédure

Par jugement du 11 juillet 2014 le tribunal de commerce de Lyon a :

— Dit et jugé que la société X Z et la société A B entretenaient des relations commerciales établies.

— Déclaré irrecevable la société X Z pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre de la société A B pour la période postérieure au 1^er janvier 2011.

— Débouté la société X Z de l’ensemble de ses demandes sur la rupture brutale, partielle, des relations commerciales avec la société X Z.

— Condamné la société X Z à payer à la société A B la somme de 10.501,07 € TTC au titre du solde de l’acompte non utilisé.

— Débouté la société A B de sa demande 100.000 euros de dommage et intérêts à titre reconventionnel.

— Condamné la société X Z à payer à la société A la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Condamné la société X Z aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

La société X Z a interjeté appel le 1^er août 2014.

Dans ses dernières conclusions du 21 septembre 2015 la société demande à la cour de :

— Réformer le jugement rendu le 11 juillet 2014 par le Tribunal de Commerce de LYON,

— Dire et juger que la Société X Z est recevable dans ses demandes à l’encontre de la Société A B,

— Dire et juger que les Sociétés X Z et A B entretenaient

des relations commerciales établies,

— Dire et juger que la Société A B a rompu brutalement, d’abord

partiellement puis totalement, les relations commerciales avec la Société X

Z,

En conséquence,

— Condamner la Société A B à régler à la Société X Z à

titre de dommages intérêts la somme totale soit de 416.555,80 €,

A titre subsidiaire,

— Prononcer la résiliation judiciaire du Contrat de partenariat au 1^er juillet 2012,

— Dire et Juger que la Société A B a été défaillante dans l’exécution de

ce contrat,

En conséquence,

— Condamner la Société A B à régler à la Société X Z à

titre de dommages intérêts au regard du préavis non exécuté la somme de 506.021,87 €,

En tout état de cause,

— Dire et juger que la Société X Z est bien fondée à être indemnisée, remboursée des frais liés à la fin de la relation avec la Société X Z,

indépendamment de son caractère brutal,

En conséquence,

— Condamner la Société A B à régler à la Société X Z :

* au titre des frais financiers liés au stock : 28.380,00 €

* au titre du solde du stock : 3.728,00 €

* au titre des coûts de licenciement : 45.175,17 €

* au titre des frais de déménagement : 63.857,15 €

* au titre du coût des contenants : 25.600,00 €

— Dire et juger que la Société X Z a réglé la somme de 61.258,93 € au

titre de l’acompte facturé le 1 er décembre 2009 et qu’il reste dû un solde de 10.501,07 € à ce titre.

— Dire et juger que cette somme se compensera pour partie avec les dommages-intérêts octroyés à la Société X Z.

— Débouter la Société A B de son appel incident.

— Condamner la Société A B à régler à la Société X Z une somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner la même aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions du 28 septembre 2015, la société A B demande à la cour :

Avant toute défense au fond, sur la recevabilité de la demande subsidiaire formée par X Z au titre de la prétendue inexécution fautive, par A B, de l’accord de partenariat, de :

— Constater que la demande d’X Z est nouvelle ;

— Constater que l’accord de partenariat a été transféré à A Corporation fin 2010 et qu’X Z n’a pas d’intérêt à agir contre A B pour cette période ;

— Constater que la demande nouvelle d’X Z se heurte au principe de l’estoppel ;

En conséquence,

— Déclarer irrecevable la demande subsidiaire formée par X Z au titre de la prétendue inexécution fautive, par A B, de l’accord de partenariat.

Sur le fond

A titre principal,

— Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 11 juillet 2014 en toutes ses dispositions hormis en ce qu’il a débouté A B de ses demandes au titre (i) du remboursement, par X Z, du trop-perçu et (ii) de la violation, par X Z, de son obligation de loyauté précontractuelle ;

En conséquence,

— Débouter X Z de sa demande d’indemnisation formée à titre principal et de l’intégralité des demandes d’indemnisation y afférentes.

A titre subsidiaire,

— Constater que l’accord de partenariat a été transféré à A Corporation, que, subsidiairement, X Z et A B ont tacitement renoncé à exécuter cet accord et que, en tout état de cause, celui-ci ne contenait aucun objectif de volume ;

En conséquence,

— Débouter X Z de sa demande d’indemnisation formée à titre subsidiaire et de l’intégralité des demandes d’indemnisation y afférentes.

A titre incident,

Statuant à nouveaux sur les points pour lesquels la réformation du Jugement est sollicitée, après appel incident de A B :

— Condamner X Z à régler à A B la somme de 23.273,94 euros au titre du solde de l’acompte non utilisé ;

— Condamner X Z à payer à A B la somme de 100.000 euros au titre de la violation de son obligation de loyauté précontractuelle ;

En tout état de cause

— Condamner X Z à payer à la société A B la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner X Z aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par la SELARL Lexavoué Paris Versailles en application de l’article 699 du même Code.

La clôture a été prononcée le 08 octobre 2015.

Il résulte de l’instruction du dossier les faits suivants :

Par acte du 26 juillet 2007, la société X, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société X Z, a conclu avec la société A B un contrat de partenariat. Il s’agissait d’un contrat cadre dans lequel étaient définies les conditions sous lesquelles la société A B passait des commandes à la société X. Un courant d’affaires régulier s’est installé puisque la société A B réalisait environ 15 % de son chiffre d’affaires avec la société X.

En 2009 le chiffre d’affaires généré par ce courant d’affaires entre les 2 sociétés a chuté puisqu’il est passé d’un montant de 912 824 € en 2008 à 396 527 € en 2009. Toutefois cette baisse de chiffre d’affaires était liée aux circonstances économiques où chacune des sociétés a vu son chiffre d’affaires baisser de façon très importante, celui de la société X qui était de 6 300 000 € en 2008 étant passé à 2 300 000 € en 2009, soit une baisse de près d’un tiers.

La société A B réorganisait son activité, fermait son site de Montbrison et transférait à une autre société du groupe, la société A Corporation, sa branche d’activité, laquelle poursuivait les relations d’affaires avec la société X.

En 2012, des discussions furent entamées entre les parties aux fins de trouver un accord commercial sur la baisse d’activité et la reprise du stock, mais celles-ci n’ont pas abouti.

C’est dans ces circonstances que par acte du 13 décembre 2011 la société X Z assignait la société A B en paiement d’une somme de 721 132,70 euros pour brusque rupture des relations commerciales établies.

C’est dans ces conditions de fait et de droit qu’est intervenu le jugement susvisé présentement entrepris.

Motifs de la décision

Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de demandes nouvelles formées par la société X Z au titre de l’accord de partenariat

La société X Z, forme pour la première fois des demandes puisqu’elle demande à la cour de constater la résiliation judiciaire du contrat de partenariat et la condamnation de la société A B à l’indemniser de son préjudice découlant de la non-exécution de ce contrat.

La société A B soutient que cette demande serait irrecevable pour être formée pour la première fois en cause d’appel, pour défaut d’intérêt à agir au titre de l’accord de partenariat et invoque la violation du principe de l’estoppel.

* Sur l’existence d’une prétention nouvelle

La société X Z conteste le caractère nouveau de ses demandes et soutient que la demande, formulée à titre subsidiaire, de résiliation judiciaire du contrat de partenariat tend aux mêmes fins que la rupture brutale des relations commerciales établies.

De son côté la société A B indique que les demandes fondées sur l’article L. 442 ' 6 '1-5 du code de commerce et celle sur le fondement de l’article 1134 du Code civil n’ont pas la même fin puisque la première ne vise que la brutalité de la rupture des relations commerciales établies tandis que la seconde vise à indemniser une partie du fait de la rupture abusive du contrat.

Il résulte de l’article 565 du code de procédure civile que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges mêmes si leur fondement juridique est différent. En l’espèce, la société X Z a initié une demande en dommages-intérêts consécutive à la fin de ses relations commerciales avec la société A B sur un fondement délictuel et, à titre subsidiaire, en cause d’appel, elle invoque un fondement contractuel. Il convient de constater que ces 2 prétentions ont le même objet c’est-à-dire l’indemnisation du même préjudice, même si les modalités de cette réparation diffèrent.

En conséquence, cette demande n’est pas irrecevable comme étant nouvelle.

* Sur le défaut d’intérêt à agir

La société A B soutient que la société X n’avait pas intérêt à agir à son encontre au motif que l’accord de partenariat qui avait été passé avec elle avait été transmis à la société A Corporation à la fin de l’année 2010, laquelle a poursuivi la relation commerciale qui liait la société A B à la société X Z et serait donc la seule susceptible d’être poursuivie consécutivement à la rupture du contrat.

Toutefois la demande ne porte pas uniquement sur la rupture postérieure à la cession de branche d’activité au profit de la société A Corporation mais également sur la baisse de commandes qu’elle analyse comme une rupture, antérieurement à cette cession, de sorte que la société X a bien intérêt à agir

* Sur la violation du principe de l’estopel

La société A B reproche à la société X Z de demander sa condamnation à une somme de 500 000 € pour défaut d’exécution d’un contrat après avoir gardé le silence pendant 5 ans et alors que dans ses écritures elle indique expressément que c’est la société A Corporation qui a maintenu un courant d’activité avec elle et qu’elle a été son nouveau donneur d’ordre.

Or, une demande subsidiaire, sur un fondement juridique différent, au stade de l’appel, ne constitue pas une contradiction au détriment d’autrui. La société A sera donc déboutée de cette nouvelle fin de non recevoir.

Sur la rupture de relations commerciales établies

* Sur la conjoncture économique

La société X Z prétend que les relations commerciales avec la société A B auraient été brutalement rompues pour l’année 2009 puisque leur volume a chuté de façon importante. Elle fait valoir qu’en 2010 la société A B lui avait adressé un projet de protocole d’accord aux termes duquel il était prévu que la société X renoncerait à agir à son encontre sur le fondement de l’article L. 442 ' 6 ' 1' 5 du code de commerce, qu’elle n’a pas signé et que ce projet de protocole constituerait un aveu judiciaire, ce que la société A B conteste.

Il résulte du projet de protocole transactionnel que celui-ci ne constitue pas « une reconnaissance pour chacune des parties du bien-fondé des demandes de l’autre partie ». Il avait pour objet, dans le contexte économique susmentionné de régler plusieurs questions pratiques notamment relatives à la reprise des stocks et il n’est pas anormal que les parties aient tenté d’en profiter pour prévenir tout litige éventuel ultérieur. En conséquence ce document ne saurait s’analyser en un aveu quelconque.

La société A B admet l’existence d’une chute des commandes de 33 % en 2 ans entre 2007 et 2009 mais fait valoir que celle-ci serait due à la conjoncture économique, son propre chiffre d’affaires ayant chuté de son côté de 63,72 % en 2009, de sorte que la baisse des commandes ne lui serait pas imputable.

De son côté, la société X Z, qui ne conteste pas la baisse de l’activité de la société A B, soutient que la fermeture du site de Montbrison ayant entraîné la baisse de commandes serait une décision stratégique déconnectée de la réalité économique et que c’est cette fermeture qui aurait entraîné la baisse des commandes.

Cependant, compte tenu de la chute importante de ses propres commandes, la fermeture du site de Montbrison obéissait à une logique économique et la société A B, face à cette nécessité de fermeture du site, a agi loyalement en transférant la branche d’activité, au sein de laquelle elle avait un partenariat avec la société X, à une autre société de son groupe, la société A Corporation.

Ainsi la baisse du volume du chiffre d’affaires des commandes passées à la société X ne présente aucun caractère fautif, puisqu’elle résulte de la conjoncture économique subie par la société A B qui l’a amenée à se réorganiser.

En effet, la rupture brutale ne saurait être constituée du fait de la répercussion par un industriel sur son sous-traitant de la baisse de ses propres commandes.

La société X Z ne démontre pas que la baisse des commandes subie n’ait pas été la conséquence de la conjoncture ou qu’elle aurait résulté d’un changement de la politique et de la stratégie d’achat de la part de la société A B et ne saurait donc s’analyser en une rupture brutale des relations commerciales établies.

* Sur le transfert de la relation commerciale de la société A B à la société A Corporation

La société A B fait valoir que cette poursuite de relations avec une autre société du groupe a été nécessaire puisque la société A B n’avait plus d’activité consécutivement à la fermeture du site de Montbrison. Elle indique qu’en 2011 elle a néanmoins eu une activité résiduelle avec la société X pour un montant de 77 128 € qui correspond à sa propre activité résiduelle après la fermeture du site de Montbrison.

Effectivement, à partir de la fin de l’année 2010, les activités de la société A B ont été transférées à une autre société du groupe, la société A Corporation, ainsi qu’il résulte d’un courrier du 27 octobre 2010 de la société A Corporation qui précise que « toutes les commandes que vous avez passé à A B vont être transférées à l’identique à A Corporation et les relations ont été poursuivies sans interruption par cette dernière. ». Par ailleurs il résulte de courriers versés aux débats par la société X notamment ceux des 27 janvier 2011, 28 février 2011, 11 mars 2011 et 18 mars 2011, que le partenariat s’est poursuivi entre elle et la société A Corporation.

La société X soutient que le contrat de partenariat n’aurait pu être transféré à la société A Corporation qu’avec son consentement exprès en sa qualité de cocontractant cédé ce qui n’aurait pas été le cas.

Toutefois les formalités de l’article 1690 du Code civil sont sans application en matière de cession de contrat, car il ne s’agit pas de trancher un conflit entre les ayant cause à titre particulier. En l’espèce la société X a poursuivi sans réserve l’exécution du contrat avec la société A Corporation.

Dans ses conclusions d’appel la société X soutient que si la société A Corporation a continué à lui commander des compresseurs mobiles (gamme « TP ») elle l’aurait déréférencée pour les compresseurs industriels (gamme « industrie »).

Or d’une part, le déréférencement invoqué se serait produit alors que les relations contractuelles se poursuivaient avec la société A Corporation et non avec la société A B, seule dans la présente instance, et d’autre part la société A B conteste l’existence d’un déférencement en précisant que la société A Corporation a continué à passer des commandes dans les 2 gammes, même si les commandes ont porté sur un volume plus limité de pièces pour les compresseurs industriels après 2010. Elle précise que cette évolution répond à l’ajustement du marché, aux besoins des consommateurs et à l’évolution des produits.

Il s’ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la société X de sa demande de dommages-intérêts pour brusque rupture des relations commerciales établies, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice lié à sa réorganisation.

Sur la résiliation de l’accord de partenariat

A titre subsidiaire, la société X prétend que la société A B aurait violé les dispositions de l’accord de partenariat du 26 juillet 2007 et demande la constatation de la résiliation du contrat et sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette résiliation.

Or, ainsi qu’il a été précédemment indiqué,le contrat de partenariat a été transféré à la société A Corporation et exécuté par celle-ci, de sorte qu’il n’y a donc pas lieu de prononcer la résiliation de cet accord, pour défaut d’exécution de celui ci.

En conséquence, la société X sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la résiliation du contrat de partenariat.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la reprise du stock

La société X demande la condamnation de la société A B à des dommages-intérêts au titre des frais financiers liés aux stocks et au solde du stock.

La société A B fait valoir qu’en 2011 elle lui a payé une somme de 68 139, 96 € au titre de la reprise du stock.

La société X, qui ne conteste pas l’existence de ce paiement, prétend qu’un résidu de stock ne lui aurait pas été réglé pour un montant de 2728 € et que le fait que le stock n’ait pas été immédiatement repris, lui aurait occasionné des frais financiers pour un montant de 28 380 €. Toutefois elle n’indique pas sur quel fondement juridique une telle demande est formée, ni l’existence d’un accord pour cette reprise. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

* Sur la demande de dommages-intérêts au titre du coût des contenants

La société X indique qu’elle fabriquait des contenants spécifiques pour livrer les matériaux à la société A, que sur les 320 contenants qu’elle a été un amené à fabriquer la société A ne lui en a repris que 160 au coût unitaire de 160 €, ce qui entraînerait un préjudice de 25 600 €. Toutefois aucune faute de la société A n’ayant été retenue relative à la rupture du contrat et celle-ci ne s’étant pas engagée à reprendre les contenants, la société X sera déboutée de sa demande.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur l’appel incident de la société A B

* Sur la demande de remboursement du trop-perçu par la société X

La société A B fait valoir que la société X lui avait facturé le 1^er décembre 2009 un acompte de 60.000 € qu’elle lui a réglé et que, par la suite, elle a émis des avoirs de janvier à juillet 2010 pour un montant de 36 726,06 €. Elle indique que la société X serait encore débitrice à son endroit d’une somme de 23. 273,94 € et avait sollicité sa condamnation au paiement de cette somme en première instance. Le tribunal n’a fait droit à cette demande qu’à hauteur de 10 501,07 €, créance qui n’est pas contestée par la société X dans ses conclusions.

Elle sollicite l’infirmation du jugement et la condamnation de la société X à lui payer la somme de 23. 273,94 euros.

Or la société X verse aux débats le justificatif de 7 avoirs établis pour un montant de 51 219,84 euros hors taxes, soit 61 258,93 euros hors taxes, de sorte qu’elle reste débitrice à son endroit d’une somme de10.501,07 € TTC.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a limité le montant de la condamnation à la somme de 10.501,07 € TTC.

* Sur l’indemnisation de la société A B

La société A B indique que le projet de protocole d’accord était confidentiel et avait signé un accord de confidentialité. Elle demande la condamnation, sur le fondement délictuel, de la société X à lui payer une somme de 100 000 € au titre de la violation de son obligation de loyauté pré contractuelle. Or ce document n’a pas été signifié, de sorte qu’aucun accord de non confidentialité n’a été régularisé. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté la société A B de ses demandes à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Rejette les fins de non recevoir et déclare recevables les demandes présentées par la société AbbaxFrance.

Confirme le jugement entrepris.

Condamne la société X Z aux dépens d’appel avec recouvrement de dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

La condamne également à payer à la société A B la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

B.REITZER L. DABOSVILLE