Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
Les articles 13 du Code pénal espagnol et 131-1 et suivants du Code pénal français corroborent cette affirmation. […] Les peines contraventionnelles, selon l'article 131-12 du Code pénal français, sont l'amende, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 et la peine de sanction-réparation de l'article 131-15-1. […]
Lire la suite…[…] 131 -26-1 du code pénal peine plancher définition juridique (La peine privative de liberté : définition, […] prison) article 311-13 du code pénal peine privative de liberté supérieure à un an peine privative de substitution article 311-2 du code pénal article 311-3 code pénal peine pour mineur de 15 […]
Lire la suite…[…] Il conviendra donc de requalifier le délit reproché à Z en contravention de violence n'ayant pas entraîné une incapacité de travail excédant huit jours, commis à Caudry, le 20 juillet 2007, au préjudice d'A M, faits prévus et réprimés par les articles R 625-1, 131-1, 131-13, 131-14, 131-15, 131-15-1, 131-16, 131-17 et 131-18 du code pénal.
[…] Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 juin et 28 juillet 2021, […] Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; […] montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. « . Aux termes de l'article 131-15-1 du même code : » Pour toutes les contraventions de la 5e classe, […]
Les articles 13 du Code pénal espagnol et 131-1 et suivants du Code pénal français corroborent cette affirmation. […] Les peines contraventionnelles, selon l'article 131-12 du Code pénal français, sont l'amende, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 et la peine de sanction-réparation de l'article 131-15-1. […]
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