Article 131-8-1 du Code pénal
Article 131-8Article 131-9
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Commentaires • 51

1. Commentaire de la décision n°2025-1175 QPC du 5 décembre 2025
Conseil Constitutionnel · 15 décembre 2025

13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Il peut s'agir, par exemple, d'un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilité parentale. 14 Articles 131-8 et 131-9 du code pénal. 15 Article 131-8-1 du code pénal. […] par une juridiction criminelle en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». […] par provision des jours-amende prévus à l'article 131-5 du code pénal, du stage de citoyenneté de l'article 131-5-1 du même code 57 et des mesures de personnalisation des peines mentionnées aux articles 132-25 à 132-70, « à l'instar des autres peines alternatives à l'emprisonnement prévues aux articles 131-6 à 131-9 et des peines complémentaires prévues aux articles 131-10 et 131-11 » 58 .

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2. La sanction réparation : vers une responsabilisation du délinquant.
Village Justice · 29 juillet 2025

Dans le cadre de la justice pénale française, elle complète l'arsenal des sanctions prévues par le code pénal, qui distingue les peines principales, emprisonnement, amende, travail d'intérêt général, etc. et les peines complémentaires, interdiction de droit, confiscation, etc. […] Par ailleurs, elle peut également s'inscrire dans une mesure éducative pour les mineurs. […] L'article 131-8-1 du Code pénal n'impose pas de formalisme particulier pour le recueil de l'accord, il précise simplement que la mesure doit être de nature à favoriser l'insertion ou la réinsertion de l'auteur de l'infraction et à éviter la récidive. 1.2. […]

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3. La sanction réparation : vers une responsabilisation du délinquant.
village-justice.com · 29 juillet 2025

Dans le cadre de la justice pénale française, elle complète l'arsenal des sanctions prévues par le code pénal, qui distingue les peines principales, emprisonnement, amende, travail d'intérêt général, etc. et les peines complémentaires, interdiction de droit, confiscation, etc. […] Par ailleurs, elle peut également s'inscrire dans une mesure éducative pour les mineurs. […] L'article 131-8-1 du Code pénal n'impose pas de formalisme particulier pour le recueil de l'accord, il précise simplement que la mesure doit être de nature à favoriser l'insertion ou la réinsertion de l'auteur de l'infraction et à éviter la récidive. 1.2. […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 18 novembre 2015, n° 14135000007

[…] Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. […] art. 131-8-1 al.4 du code pénal, informant la personne condamnée que si elle ne respecte pas les obligations de réparation, elle versera une amende dont le maximum est fixé par décision de ce jour à deux mille euros (2000 euros);

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-87.114, InéditCassation

[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 131-5-1, 131-6, 131-8, 131 […] -8-1, 132-24, 132-71, 313-1 et 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 novembre 2022, n° 2202504Rejet

[…] 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un tel travail. / S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public ".

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Document parlementaire • 0

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