Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
[…] les plus graves), aux jours-amende (ça doit être rare, je ne l'ai jamais vu), aux peines alternatives à l'emprisonnement (prononcées aux lieux et places d'une peine d'emprisonnement) des articles 131-6, 131-7 et 131-14 du Code pénal sauf la confiscation, et aux peines complémentaires (prononcées en plus d'une peine d'emprisonnement) des articles 131-10, 131-16 et 131-17 sauf les confiscations, fermetures d'établissement ou affichage de la condamnation. […] Tout SME entraîne automatiquement les obligations suivantes pour le condamné, sans même que le tribunal ait à les prononcer (article 132-44 du code pénal). […] En plus, […]
Lire la suite…L'article D412-72 du Code de la sécurité sociale prévoyait, préalablement à l'entrée en vigueur du décret, que : les personnes mentionnées au 5° de l'article L412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du Code pénal […] » [2]. […] Sont pareillement envisagées au 5° de l'article L412-8 du Code de la sécurité sociale « […] les personnes effectuant un travail non rémunéré ». […] L'on sait que l'article D412-72 du Code de la sécurité sociale précise les catégories de personnes envisagées au point 5° de l'article L412-8 du même code. […] 131-8, 131-17, deuxième alinéa, […]
Lire la suite…[…] — 'en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision du Tribunal de Grande Instance d'A prononçant le 30 Juin 2009 à son encontre : l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur violés les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, prononcée en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17 du Code Pénal' ;
[…] — d'avoir à DAX le 15 février 2005, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision prononçant le 22 septembre 2004 à son encontre l'exécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, prononcée en application des articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17 du Code Pénal,
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993, articles L. 222-1, R. 228-1 et R. 228-18 du Code rural, […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte tant de l'article 464 du Code pénal, modifié par la loi du 17 juillet 1993 entrée en vigueur le 20 juillet 1993, que des articles 131-12 et 131-13 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, que l'emprisonnement ne figure plus dans la nomenclature des peines contraventionnelles, […]
[…] les plus graves), aux jours-amende (ça doit être rare, je ne l'ai jamais vu), aux peines alternatives à l'emprisonnement (prononcées aux lieux et places d'une peine d'emprisonnement) des articles 131-6, 131-7 et 131-14 du Code pénal sauf la confiscation, et aux peines complémentaires (prononcées en plus d'une peine d'emprisonnement) des articles 131-10, 131-16 et 131-17 sauf les confiscations, fermetures d'établissement ou affichage de la condamnation. […] Tout SME entraîne automatiquement les obligations suivantes pour le condamné, sans même que le tribunal ait à les prononcer (article 132-44 du code pénal). […] En plus, […]
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