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Cour d’Appel de Paris M^e CRECY Tribunal judiciaire de Meaux

Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe Jugement prononcé le : ¹⁴/⁰⁶/²⁰²¹ du Tribunal judiciaire de MEAUX Chambre Juge Unique Délits Routiers Département de Seine-et-Marne

1642-VD N° minute :

N° parquet 21116000024 :

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Meaux le QUATORZE JUIN

DEUX MILLE VINGT ET UN,

composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Madame DANNEEL Valérie, greffière,

en présence de Madame DIJOUX Carmellita, substitut placé du procureur de la république,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

Le 21/01/2022 F G, demeurant: […]

[…], non-comparant

Fc fapier ET

Prévenu

Nom: Z A, Severine née le […] à LIVRY GARGAN (Seine-Saint-Denis) le 24 102/22 de Z Ludovic et de […]

1eee siquip GENESE Situation professionnelle : esthéticienne familiale : célibataire

1eee the CRECY Antécédents judiciaires : déjà condamné feeeep Demeu^rant: ²⁰9 ^rue ^de ^la ^Picardie ⁷⁷⁵⁸0 ^VILLIERS ^SUR ^MORIN Situation pénale : libre 1FE F comparant assisté de Maître CRECY Nicolas avocat au barreau de Meaux,

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Prévenue des chefs de :

CONDUITE D’UN VEHICULE A […]

CONSERVATOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE faits commis le 18 mars

2021 à […]

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE

PUBLIQUE faits commis le 18 mars 2021 à […]

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DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de Z

A et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé la prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le président a donné lecture de la constitution de partie civile de F G en son nom personnel par communication électronique en date du 11 juin 2021.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CRECY Nicolas, conseil de Z A a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 14 juin 2021 a été notifiée à Z A le 19 mars 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat.

Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

Z A a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

d’avoir à […] (77), le 18 mars 2021, conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé après la notification, qui lui a été faite le 17 mars 2021, d’une décision de rétention à titre conservatoire de son permis de conduire., faits prévus par

B §I, ART.L.224-1 C.ROUTE. et réprimés par B C.ROUTE.

d’avoir à […] (77), le 18 mars 2021, commis un outrage par paroles, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de D E et F G, personnes

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dépositaires de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en l’espèce les avoir qualifiés de « fils de pute » pendant le contrôle dont elle a fait l’objet., faits prévus par H I,J C.PENAL. et réprimés par H I, […]

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer

Z A pour les faits qualifiés de : CONDUITE D’UN VEHICULE A […] PERMIS DE

CONDUIRE, faits commis le 18 mars 2021 à […];

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à Z A sous la prévention de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 18 mars 2021 à

[…] sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que pour tenter d’assurer une meilleure insertion de Z A, il y a lieu de prononcer à son encontre une mesure de travail d’intérêt général non rémunéré

d’une durée de 70 heures dans un délai de 18 mois;

Attendu que le prévenu a été informé au préalable conformément à l’article 131-8 du code pénal du droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général, que celui-ci a donné son accord pour accomplir une telle peine ;

Attendu qu’il y a lieu d’observer une peine d’emprisonnement de deux mois en cas

d’inexécution du travail d’intérêt général ordonné ;

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de F G ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer Z A entièrement responsable des préjudice subi par la partie civile;

Attendu que F G, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis, la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral; Qu’au vu des éléments du dossier et des débats, il convient d’accorder deux cents euros (200 euros) en réparation du préjudice moral;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et:

contradictoirement à signifier à l’égard de F G contradictoirement à l’égard de Z A,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

L Z A, Severine pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE A […]

PERMIS DE CONDUIRE – 6246 – commis le 18 mars 2021 à […]

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DAMES 77 ;

DÉCLARE Z A, Severine coupable pour les faits d’OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE commis le 18 mars 2021

à […]

CONDAMNE Z A, Severine à accomplir un travail d’intérêt général, non rémunéré, au profit d’une collectivité publique, ou d’un établissement public ou d’une association;

FIXE à 70 heures la durée de cette peine, et à DIX-HUIT MOIS le délai pour

l’accomplir sous le contrôle du juge de l’application des peines dans les conditions de l’article 131-23 du code pénal;

Avant le prononcé du jugement, le président avait reçu, conformément aux dispositions de l’article 131-8 du code pénal, l’acceptation de Z A, Severine d’accomplir un travail d’intérêt général;

Il a averti Z A, Severine que toute violation des obligations résultant de cette sanction pénale serait punissable selon les termes prévus par l’article 434-42 du code pénal;

Vu l’article 131-9 I code pénal;

Le président suite à cette condamnation, a donné l’avertissement prévu à l’article 131 9 du code pénal, informant la personne condamnée que si elle ne respecte pas les obligations ou interdictions imposées, elle exécutera une peine d’emprisonnement dont le maximum est fixé par décision de ce jour à DEUX MOIS;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Z

A;

La condamnée est informée qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE:

REÇOIT la constitution de partie civile de F G ;

DÉCLARE Z A entièrement responsable du préjudice subi par

F G, ;

CONDAMNE Z A à payer à F G, partie civile la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation du préjudice moral;

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

V.DANNEEL G.X

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