Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 décembre 2021, 18 juillet et 14 décembre 2022, 23 janvier et 17 février 2023, M^me B A, représentée par M^e Samba Sidibe, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Grosrouvre a refusé de lui délivrer le permis de construire qu’elle sollicitait, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de Grosrouvre de statuer à nouveau sur sa demande et de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Grosrouvre une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le motif tiré de la méconnaissance de l’article UG2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) est entaché d’erreur de droit ; ces dispositions ne s’appliquent pas au terrain d’assiette ;

— le motif tiré de l’insuffisance du dossier est entaché d’erreur de fait ; le dossier comprenait la localisation précise du puisard ; l’article R.431-14 du code de l’urbanisme ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ; le dossier comprenait des indications suffisantes relatives à la hauteur des clôtures ; le dossier comportait des éléments suffisants s’agissant des plantations ;

— le motif tiré de la méconnaissance de l’article UG13.2 est erroné.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars 2022 et 9 janvier 2023, la commune de Grosrouvre, représentée par M^e Julien Marceau, conclut au rejet de la requête ainsi qu’à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 29 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fejérdy, première conseillère,

— les conclusions de M^me Cerf, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Sidibé, représentant M^me A, et de M^e Marceau, représentant la commune de Grosrouvre.

Considérant ce qui suit :

1. Le 13 mars 2021, M^me A a déposé auprès de la mairie de Grosrouvre une demande de de permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation, d’une surface de plancher de 263 m², sur un terrain cadastré AO490. Par arrêté du 3 août 2021, le maire a rejeté sa demande. M^me A demande l’annulation de cette décision, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 17 août 2021.

Sur la légalité des motifs de la décision attaquée :

2. Par la décision du 3 août 2021, le maire de Grosrouvre a rejeté la demande de permis de construire présentée par la requérante aux quatre motifs tirés de la méconnaissance par le projet des dispositions respectives des articles UG2, UG4.2.3, UG11.4 et UG13.2 du règlement du PLU.

3. En premier lieu, aux termes de l’article UG1, est interdite en secteur UG « au-delà de la bande de profondeur de 50 mètres mesurée à partir de l’alignement toute construction à l’exception de celles autorisées à l’article UG2 ». Aux termes de l’article UG2, sont autorisées « au-delà de la bande de profondeur de 50 mètres mesurée à partir de l’alignement, les seules constructions autorisées en secteurs UG et UGa sont les extensions des constructions existantes dans une limite de 25% de la surface de plancher limitée à 70m² et les annexes techniques d’une superficie totale de 30 m² maximum, tennis et piscines ».

4. Il résulte de ces dispositions que dans les secteurs UG et UGa, l’édification d’une construction principale à usage d’habitation n’est possible que dans la bande de profondeur de 50 mètres mesurée à partir de l’alignement. Dans le cas d’un terrain bordé par deux voies publiques, en l’absence de règle spéciale précisée dans le règlement du PLU, cette bande de profondeur de 50 mètres peut donc être déterminée à partir de l’alignement de l’une ou l’autre voie.

5. Il s’ensuit qu’en l’espèce, alors que le terrain d’assiette du projet est bordé au sud par la route départementale RD112, et au nord par la route du Chêne Rogneux, la maison prévue pouvait être implantée dans l’une ou dans l’autre des bandes de profondeur définies à partir de chacune de ces deux voies. Par suite, en retenant que le projet était irrégulier dès lors qu’il était en partie implanté au-delà de la bande de profondeur définie à partir de la route du Chêne Trogneux, alors qu’il n’est pas contesté qu’il est en revanche implanté dans sa totalité dans la bande de profondeur générée à partir de la RD112, le maire a commis une erreur de droit.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article UG4.2.3 du règlement du PLU, relatif au traitement des eaux pluviales : « L’infiltration à la parcelle est obligatoire et doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés tels que des puisards, des noues, fossés ou espaces faiblement décaissés ou des bacs d’infiltration. / En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales () sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération du terrain et conformément aux dispositions du SPANC. () »

7. Il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale indique que « conformément aux dispositions du SPANC, un puisard collectant l’ensemble des eaux de toiture sera réalisé au point le plus bas ». Le plan de masse en précise la localisation. Contrairement à ce que soutient le maire de Grosrouvre dans la décision attaquée, ces éléments étaient suffisants, alors au demeurant que le service SAUR a donné un avis favorable sur le projet le 20 avril 2021, pour que le service instructeur puisse vérifier la conformité du projet aux dispositions de l’article UG4.2.3 du règlement du PLU. Le maire ne pouvait donc, sans entacher d’illégalité sa décision, retenir que le dossier était insuffisant s’agissant du puisard, et que le projet méconnaissait dès lors les dispositions de l’article UG4.2.3.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article UG11.4 du règlement du PLU : « () La hauteur maximum des clôtures y compris des haies vives ne pourra dépasser 2 mètres. Cependant les portails et les porches d’entrée pourront dépasser 2 mètres de hauteur. () »

9. Il ressort des pièces du dossier que la pièce PCMI05-6, intitulée « plan des clôtures », précise le tracé et le type de celles-ci. Elle est complétée à cet égard par la pièce PCMI05-7, qui indique notamment de façon précise que la hauteur des clôtures sera de 2 mètres le long de la RD112, et de 1,80 mètres au niveau de l’entrée du projet, le long de la route du Chêne Rogneux, en conformité avec les dispositions de l’article UG11.4 du règlement du PLU. Le maire ne pouvait donc, sans entacher d’illégalité sa décision, retenir que le dossier était insuffisant s’agissant des clôtures, et que le projet méconnaissait dès lors les dispositions de l’article UG11.4.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () » Aux termes de l’article UG13.2 du règlement du PLU : « Les plantations existantes doivent si possible être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences équivalentes. / Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés. / Il est imposé un arbre de haute tige par 200 m² de terrain libre. / Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 25 m² de terrain. () »

11. D’une part, il ressort des pièces du dossier que si le plan de masse ne précise pas les plantations maintenues, supprimées ou créées, il fait toutefois apparaître la surface de l’espace boisé classé (EBC) sur le terrain, et est complété par une notice très détaillée sur le volet paysager ainsi qu’un plan des clôtures faisant apparaître le tracé des haies ainsi que la localisation d’une « allée de charmes » prévue au projet. Il en ressort que le projet prévoit de maintenir intégralement les 139 arbres plantés sur la surface de l’EBC, et de supprimer 15 des 32 arbres présents sur la partie constructible. Parallèlement, des plantations sont prévues sur le pourtour sud et ouest de la construction, le long de la voie d’accès, ainsi qu’au nord de la construction, en limite avec la servitude de cour commune. Si ces dernières plantations ne sont précisées ni dans leur nombre, ni dans leur localisation, l’ensemble de ces éléments était toutefois suffisant pour permettre au service instructeur de vérifier le respect par le projet des dispositions de l’article UG13.2 du règlement du PLU.

12. D’autre part, et en revanche, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de 6 places de stationnement, dont 4 en sous-sol, et 2 en extérieur, sur la parcelle voisine AO89, par le biais d’une servitude. Si M^me A fait valoir que ces 2 places, qui sont les seules concernées par l’obligation de plantation définie à l’article UG13.2 du règlement du PLU, ont été plantées d’un érable postérieurement à la décision attaquée, cela ne ressort pas du projet qui a fait l’objet de celle-ci, et qui est seul soumis, en l’espèce, au contrôle du juge. Par ailleurs, si le projet prévoit la plantation de 4 charmes le long de la voie d’accès, il ressort du plan des clôtures que ces arbres ne seront pas implantés au droit des places de stationnement, mais plus bas, et qu’ils en seront séparés par un grillage et une haie. Dans ces circonstances, les deux places de stationnement, d’une surface de 36m², ne peuvent être regardées comme « plantées » comme l’exigent les dispositions de l’article UG13.2 du règlement du PLU.

13. Il résulte de ce qui précède que seul le motif tiré de la méconnaissance de l’article UG13.2 du règlement du PLU, en ce que les aires de stationnement extérieures ne sont pas plantées, n’est pas entaché d’illégalité. Il ne résulte pas de l’instruction, compte tenu de la faculté dont il dispose d’assortir une décision de permis de construire de prescriptions, que le maire de Grosrouvre aurait pris la même décision de refus s’il ne s’était fondé que sur ce motif.

Sur la substitution de motifs demandée par la commune :

14. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

15. Dans son mémoire du 9 janvier 2023, qui a été communiqué à la requérante, la commune de Grosrouvre soutient que la décision attaquée aurait pu être prise pour deux motifs supplémentaires.

16. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d’autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique. »

17. Si la commune fait valoir que le dossier de demande de permis de construire ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions citées au point précédent, la lettre par laquelle le préfet lui a fait connaître que son dossier de demande d’autorisation de défrichement était complet, la requérante qui produit la lettre litigieuse datée du 9 mars 2021, soutient sans être contestée l’avoir déposée à la mairie le 16 mars 2021, ce dont il a été accusé réception le même jour. Le maire de Grosrouvre ne pouvait donc, sans erreur de fait, retenir le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme.

18. En second lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. »

19. Contrairement à ce que soutient la commune, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines a délivré à M^me A l’autorisation de défrichement sollicitée par un arrêté du 24 avril 2021, au demeurant notifiée également au maire de Grosrouvre. Ce dernier ne pouvait donc, sans erreur de fait, refuser de délivrer le permis de construire au motif que cette autorisation n’aurait pas été délivrée.

20. Dès lors, il n’y a pas lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune.

21. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du 3 août 2021 par laquelle le maire de Grosrouvre a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

22. Le présent jugement, qui prononce l’annulation du refus de permis de construire opposé à M^me A, implique nécessairement qu’il soit à nouveau statué sur la demande de celle-ci. Il y a lieu d’enjoindre au maire de Grosrouvre de réexaminer la demander de la requérante, et d’y statuer dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

23. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune la somme de 1 800 euros à verser à M^me A au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 3 août 2021, par laquelle le maire de Grosrouvre a rejeté la demande de permis de construire de M^me A, ensemble la décision rejetant le recours gracieux de cette dernière, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Grosrouvre de réexaminer la demande de M^me A et d’y statuer dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Grosrouvre versera à M^me A la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A et à la commune de Grosrouvre.

Délibéré après l’audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Ouardes, président,

— M^me Fejérdy, première conseillère,

— M. de Miguel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

La rapporteure,

Signé

B. Fejérdy

Le président,

Signé

P. Ouardes

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.