Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.
Le texte adopté modifie l'article L224-7 du Code de la route. […] Le simple usage de stupéfiants est actuellement puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. […] La réitération est définie par l'article 132-16-7 du Code pénal. […]
Lire la suite…En l'état du droit positif, la sérialité criminelle n'est appréhendée qu'au travers de mécanismes éclatés : concours réel d'infractions des articles 132-3 et suivants du code pénal, récidive des articles 132-8 à 132-16-7 du même code, connexité procédurale, ou encore compétence spécialisée du Pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE) de Nanterre. […]
Lire la suite…[…] 7 NOVEMBRE 2017 […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ;
[…] 7 NOVEMBRE 2017 […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : […] — les conducteurs des véhicules ayant fait l'objet des procès-verbaux […] du 04/03/2015, […] du 10/04/2015, […] du 14/04/2015, […] du 24/04/2015, […] du 27/04/2015, […] du 05/05/2015, […] du 10/05/2015, […] du 28/07/2015, […] du 27/08/2015, […] du 16/05/2015 dont M. B… était locataire au moment des faits,
[…] La signature d'un avocat est insuffisante Le prévenu n'est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité des magistrats de la cour d'appel, en invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas usé de la faculté qu'il avait d'en demander la récusation, […] ne résidait pas normalement en France, au sens des articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route, depuis moins d'un an Selon l'article 132-16-7 du code pénal, il y a réitération d'infractions pénales, […] Et sur le troisième moyen de cassation proposé par chacun des mémoires des 7 et 13 février 2013, pris de la violation de l'article 132-4 du code pénal ;
Selon l'article 132-16-7 du code pénal, il y a réitération lorsqu'une personne : a déjà été définitivement condamnée pour un crime ou un délit commet une nouvelle infraction et que cette nouvelle infraction ne remplit pas les conditions de la récidive légale. […] La réitération exclut, en principe, la récidive légale La définition de l'article 132-16-7 prévoit expressément que la nouvelle infraction ne doit pas répondre aux conditions de la récidive légale. […] Elles étaient toutefois expressément exclues du bulletin n° 2 par l'ancien 16° de l'article 775 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…