Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
— Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal et diverses conditions subordonnent sa mise en place. A). — Conditions liées à la personne : a). […] — Pour les personnes physiques En matière criminelle et correctionnelle, le sursis est applicable : à l'emprisonnement de cinq ans au plus (C. pén., art. 132-31) ; […] d'utiliser des cartes de paiement, d'interdiction professionnelle, d'exclusion des marchés publics et d'interdiction de faire appel public à l'épargne (C. pén., art. 132-22 et 132-34). […]
Lire la suite…— Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal, et diverses conditions subordonnent sa mise en place. A). — Conditions liées à la personne : a). […] — Pour les personnes physiques En matière criminelle et correctionnelle, le sursis est applicable : à l'emprisonnement de cinq ans au plus (C. pén., […] d'utiliser des cartes de paiement, d'interdiction professionnelle, d'exclusion des marchés publics et d'interdiction de faire appel public à l'épargne (C. pén., art. 132-22 et 132-34). […]
Lire la suite…[…] Considérant que la collaboration du service, rendue obligatoire par l'article L. 132-22 du code pénal et les articles L. 141 A et suivant du livre des procédures fiscales, à l'enquête pénale diligentée par le juge d'instruction à l'encontre de M. X, qui n'a pas donné lieu à un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par M. X et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie ou les éléments de son train de vie, ne caractérise pas, contrairement à ce que soutient le requérant, le début de l'examen de situation fiscale personnelle obligeant l'administration à adresser un avis préalable ;
[…] < Cette compétence s'étend aux infractions connexes. (38) 5 5° Mettre en œuvre le droit AW communication reconnu aux magistrats en application AW l'article 132- 22 QX coAW pénal. […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, les articles L. […]. 112-22- 8 et sont ainsi modifiés: e) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi 1 6 rédigé : 31 a) HY AWuxième alinéa AW l'article L. 112-22-2 est supprimé ; 17 < Elles sont également applicables à la poursuite, […] a d m i n i s t r a t i f par les autorités compétentes AW l'État I. À la fin AW l'article L. 132-4 QX même coAW, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-22 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Article 706-25-15 Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme auprès du ministère public les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, […] 2° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ; 3° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l' article 132-22 du code pénal . […]
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