Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 3
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
Article 362 En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins.
Lire la suite…Article 803-8 CPP Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 Recours administratifs d'urgence et contrôles extérieurs En parallèle du 803-8 CPP, la personne détenue à la Santé peut saisir le juge administratif par le biais du référé-liberté (article L.521-2 CJA) ou du référé mesures utiles (article L.521-3 CJA) pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (dignité, santé, […] la responsabilité de l'État peut être engagée. […] L'aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique, placement extérieur) se fonde sur les articles 132-24 et suivants du Code pénal et les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'application des peines. […]
Lire la suite…[…] Si la durée de la peine d'emprisonnement ferme prononcée permet à la Cour d'envisager un aménagement de peine, au sens des articles 65 et 66 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 insérés dans les articles 132-24 et 132-25 du code pénal, il n'y aura pas lieu d'y procéder en l'espèce, la Cour ne disposant pas en l'état des renseignements nécessaires pour évaluer la situation personnelle et professionnelle de G H I.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur la peine, en considération des critères imposés par l'article 132-24 du code pénal, la cour tenant compte des bons renseignements dont fait l'objet le prévenu, de l'absence d'antécédents et des souffrances qu'il affrontait au même moment dans sa famille, lui accorde le bénéfice du sursis. […] Dit qu'il sera sursis au paiement de l'amende conformément à l'article 132-29 du Code Pénal ;
Article 495-8 Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal. […]
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