TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2018J00444 SARL LEKARAIL

N° RG: 2018P00496

2018P00496

JUGEMENT DU 16 MAI 2018 4ème Chambre

DEBITEUR

SARL LEKARAIL 15 PLACE DE LA LIBERTE […]

[…]

Représentant légal : L G Gérant, demeurant […]

Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 Mai 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs Didier CHABROUTY, Président de Chambre, Marc SALAUN, Xavier de BETTIGNIES, Juges, assistés de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 16 Mai 2018,

La minute du jugement est signée par Monsieur Marc SALAUN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, en l’absence du Titulaire, conformément

à l’article 456 du Code de Procédure Civile et par Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience.

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N° RG : 2018P00496 N° PC : 2018J00444

A la date du 30 Avril 2018, la société LEKARAIL SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 824 391 817 RCS BORDEAUX (2016 B 5535), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : exploitation d’un restaurant traditionnel, rôtisserie, sandwicherie avec vente sur place et à emporter,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société LEKARAIL SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 760 Euros et le passif à 14.580 Euros, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— pour la période du 15 Décembre 2016 au 30 Septembre 2017, le chiffre d’affaires s’élevait à 74.647 Euros et les pertes à 19.473 Euros,

— aucun salarié n’est employé et ne l’a été au cours des six derniers mois,

La société LEKARAIÏL SARL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée et qu’elle avait cessé toute activité,

La société LEKARAIL SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

PA

[…]

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Les conditions mentionnées au 1' alinéa des articles L 641-2 et R 641- 10 du code de commerce étant remplies, il doit être fait application de la procédure simplifiée,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641- 1 de ce même Code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

De dire qu’en application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société LEKARAIL SARL,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société LEKARAIL SARL, au capital de 500 Euros, identifiée sous le numéro 824 391 817 RCS BORDEAUX (2016 B 5535), dont le siège social est à […] de la Liberté, ayant exercé une activité de exploitation d’un restaurant traditionnel, rôtisserie, sandwicherie avec vente sur place et à emporter,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 30 Avril 2018, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

#5

[…]

Nomme Yves LALANNE, Juge Commissaire et Nicolas ZIRN Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL Laurent MAYON 54 Crs Georges Clémenceau […],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du présent jugement sauf prorogation éventuelle,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

A1

[…]