Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 55
Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
[…] Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable par le I de l'article 25 du décret susvisé du 26 décembre 2003 aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la liquidation de la pension intervient notamment lorsque le fonctionnaire a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans ; […] D E C I D E :
[…] Considerant d'autre part, qu'aux termes de l'article 86, alinea 2 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa redaction resultant de la loi du 30 octobre 1975 : « l'officier de z…… s'il a effectue au moins quinze ans de services, […] qui entre en compte dans le calcul des droits a pension de retraite, a l'issue duquel il est mis en retraite avec le benfice d'une pension a jouissance immediate », et qu'en vertu des dispositions des articles l. 24 et l. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe a la loi du 26 decembre 1964, la jouissance de la pension militaire est immediate pour les officiers rayes des cadres par limite d'age ainsi que pour ceux reunissant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La liquidation de la pension ne peut intervenir : 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de soixante ans, ou avant l'age de cinquante cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active (…) Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement (…) ; que l'article 5-3 de l'ordonnance susvisée, […] D E C I D E :