Article D25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article D24Article D26
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017

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1Pension d'invaliditéAccès limité
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Décisions11

1Tribunal administratif de Versailles, 3 juin 2009, n° 0807062Rejet

[…] Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable par le I de l'article 25 du décret susvisé du 26 décembre 2003 aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la liquidation de la pension intervient notamment lorsque le fonctionnaire a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans ; […] D E C I D E :

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2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 novembre 1979, 09429, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considerant d'autre part, qu'aux termes de l'article 86, alinea 2 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa redaction resultant de la loi du 30 octobre 1975 : « l'officier de z…… s'il a effectue au moins quinze ans de services, […] qui entre en compte dans le calcul des droits a pension de retraite, a l'issue duquel il est mis en retraite avec le benfice d'une pension a jouissance immediate », et qu'en vertu des dispositions des articles l. 24 et l. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe a la loi du 26 decembre 1964, la jouissance de la pension militaire est immediate pour les officiers rayes des cadres par limite d'age ainsi que pour ceux reunissant, […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 2 juin 2009, n° 0602266Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La liquidation de la pension ne peut intervenir : 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de soixante ans, ou avant l'age de cinquante cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active (…) Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement (…) ; que l'article 5-3 de l'ordonnance susvisée, […] D E C I D E :

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