Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses / Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Article D25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 55
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] En deuxième lieu, selon l'article'L.'161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article'L.'351-1 du présent code, à l'article'L.'732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article'L.'24 et au 1° de l'article'L.'25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955. […] L'article D.'351-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La liquidation de la pension ne peut intervenir : 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de soixante ans, ou avant l'age de cinquante cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active (…) Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement (…) ; que l'article 5-3 de l'ordonnance susvisée, […] D E C I D E :
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 juin 2009, n° 0807062
[…] Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable par le I de l'article 25 du décret susvisé du 26 décembre 2003 aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la liquidation de la pension intervient notamment lorsque le fonctionnaire a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans ; […] D E C I D E :
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cidTexte=JORFTEXT000000611945&fastPos=1&fastReqId=1475192322&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" target="_blank">2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 1, 25,36,39. Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-4°.
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