Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36.
[…] Dit que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du code pénal sur les conséquences qu'entraînerait une nouvelle condamnation pour une nouvelle infraction commise dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 a été donné à la condamnée en fonction de sa présence à l'audience du prononcé de l'arrêt.
[…] Dit que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du code pénal sur les conséquences qu'entraînerait une nouvelle condamnation pour une nouvelle infraction commise dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 a été donné au condamné en fonction de sa présence à l'audience du prononcé de l'arrêt.
[…] P. que s'il commet une nouvelle infraction dans un délai de deux ans, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la partie avec sursis de la première condamnation sans confusion avec la seconde, conformément aux articles 132-29 et 132-37 du Code Pénal ; Le Président avise Monsieur J.-P. […]
[…] les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 460, 513, […] L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1, 121-3 et 132-29 du code pénal, 427, 460, 513, […] le président avertit le condamné, lorsqu'il est présent, des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commis dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 du code pénal ; que, dès lors, […]
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