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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps elections pro, 26 sept. 2024, n° 24/02994 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. CITYVISION, S.A.R.L. CITOURS VOYAGES c/ Syndicat CFE-CGC, Syndicat CFDT, Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 26.09.2024
à : toutes les parties
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 24/02994 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LYQ
N° MINUTE :
24/00218
JUGEMENT DE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 26 septembre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. CITOURS VOYAGES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître ANDRE-HESSE Caroline, Avocat au barreau de PARIS, non comparant
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître ANDRE-HESSE Caroline, Avocat au barreau de PARIS, non comparant
à
Madame [B] [Y],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
ayant pour avocat Maître COLLET-THIRY Nicolas, Avocat au barreau de PARIS
Syndicat UNSA COMMERCES ET SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Syndicat CFE-CGC,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juillet 2024,
La Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Vu le retrait de la désignation de Madame [Y] [B] ;
Constate que les demanderesses ont déclaré, par courrier du 24 septembre 2024, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
Décision du 26 septembre 2024
Pôle social – Elections professionnelles – N° RG 24/02994 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LYQ
Constate que les défenderesses ont accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 26 septembre 2024 par Sandra MITTERRAND, Juge assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier La présidente
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