Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
La préméditation comme circonstance aggravante (Circonstances aggravantes en droit pénal : définition et effets) La préméditation, définie par l'article 132-72 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417384/ suppose une résolution formée avant l'action de commettre une infraction. […] VII. […] Troisièmement, les circonstances liées aux modalités de commission de l'infraction, comme la préméditation (article 132-72), la réunion, la bande organisée (article 132-71) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417383/ ou l'usage d'une arme. […]
Lire la suite…[…] menace d'une arme ( article 222-14). – Préméditation ou guet-apens ( article 132-72 ). – Récidive légale ( article 132 -10). – Violence sur agent protégé ou dans un lieu public d'exercice du service. Effet sur la peine : Les peines passent de 5 à 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d'amende. […] Références légales (Agression sur agent public et sanctions pénales) Textes principaux du Code pénal : – Article […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-72 et 222-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 122-5, 132-72, 221-1 et 221-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 353, 357, 591 à 593 du code de procédure pénale, des articles 121-1, 132-72, 221-3 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
Article 121-3 Code pénal article 121-3 code pénal, pas de crime ou délit sans intention, principe de l'intention pénale, texte intention droit pénal, […]
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