Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Toutefois, Cédric Jubillar encourait la réclusion criminelle à perpétuité, car la peine encourue pour le meurtre de son conjoint est aggravée (Code pénal, article 221-4, 9°). […] Quelle peine encourrait-il s'il était reconnu coupable d'avoir prémédité le meurtre ? […] La préméditation est « le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé » (Code pénal, article 132-72), ici un meurtre. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un assassinat au sens du Code pénal ? Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, selon l'article 221-3 du Code pénal. […] Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. […] Préméditation et guet-apens : les deux circonstances aggravantes La préméditation est définie à l'article 132-72 du Code pénal comme « le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ». […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-72 et 222-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 122-5, 132-72, 221-1 et 221-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-72, 221-3 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
La préméditation est définie par l'article 132-72 du Code pénal comme « le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ». […]
Lire la suite…