Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Qu'est-ce qu'un assassinat au sens du Code pénal ? Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, selon l'article 221-3 du Code pénal. […] Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. […] Préméditation et guet-apens : les deux circonstances aggravantes La préméditation est définie à l'article 132-72 du Code pénal comme « le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ». […]
Lire la suite…Art. 221-1 CPArt. 221-3 CP La préméditation est définie par le Code pénal et précisée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle suppose la formation du dessein de commettre le crime avant l'action. Code pénal, article 132-72 : « La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé. » La chambre criminelle apprécie la préméditation à partir d'éléments matériels concrets. […] Art. 132-72 CPCass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053 Le guet-apens est défini à l'article 132-71-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-72 et 222-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 122-5, 132-72, 221-1 et 221-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 353, 357, 591 à 593 du code de procédure pénale, des articles 121-1, 132-72, 221-3 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
Toutefois, Cédric Jubillar encourait la réclusion criminelle à perpétuité, car la peine encourue pour le meurtre de son conjoint est aggravée (Code pénal, article 221-4, 9°). […] Quelle peine encourrait-il s'il était reconnu coupable d'avoir prémédité le meurtre ? […] La préméditation est « le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé » (Code pénal, article 132-72), ici un meurtre. […]
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