Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 3
Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans lequel l'expert dépose son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.
[…] Attendu que le premier juge a fait une application appropriée des dispositions de l'article R 322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution en rappelant que la sanction de déchéance d'une sûreté ne doit être réservée qu'aux seuls créanciers inscrits négligents, […] Attendu que le recours à la distribution judiciaire avec mise en oeuvre par le juge de l'exécution des dispositions de l'article R 333-2 du code des procédures civiles d'exécution relatives à la ventilation du prix de plusieurs immeubles n'est envisageable que dans les hypothèses où les parties ne parviennent pas à un accord, tacite ou exprès, […]
[…] — donné acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France du fait qu'elle entend procéder à la distribution du prix de l'adjudication du 28 septembre 2006 conformément aux articles R. 331-1 et R. 333-2 du code des procédures civiles d'exécution, – rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, […] 2 ' Sur la demande de décharge du solde du prêt restant dû :
[…] 2. La somme de 350 000 euros pour la Caisse de Crédit Mutuel de Levallois-Perret, […] — Rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société Caisse régionale du Crédit Mutuel sur le fondement de l'article R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Selon arrêt en date du 10 septembre 2015, la Cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable la demande en nullité du commandement délivré le 19/02/2015, et confirmé le jugement d'orientation en toutes ses dispositions, sauf celles relatives à l'article 700 et aux dépens. […] La S.A.R.L. BATI-CENTRE par ses conclusions aux fins de distribution judiciaire du prix signifiées par RPVA le 6/07/2016, demande au Juge de l'exécution vu l'article R. 333-2 du code des procédures civiles d'exécution de :
R. 521-4, […] Un deuxième décret porte sur les modifications apportées en matière de réalisation des sûretés mobilières (Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021). […] L'article 1er du décret modifie le Code de procédure civile afin de moderniser et de clarifier la procédure de purge des inscriptions sur les immeubles, […] l'article 3 du décret modifie le Code des procédures civiles d'exécution (livre III) pour tenir compte du gage portant sur les meubles immobilisés par destination. […] de son intervention à la procédure de saisie immobilière (nouvel art. R. 331-4) et indique les modalités de détermination de ses droits dans la distribution du prix. […] On observe également un complément à l'article R. 333-2 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
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