Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
C'est l'article 132-74 du Code pénal qui prévoit que l'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée. […]
Lire la suite…Parmi ces innombrables circonstances aggravantes, certaines revêtent une importance particulière en ce que leur existence est particulièrement fréquente : La circonstance aggravante en bande organisée Au terme de l'article 132-71 du Code pénal « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, […] Enfin la circonstance aggravante d'escalade est prévue à l'article 132-74 du Code pénal et d'ailleurs le fait d'entrer par une ouverture souterraine et donc de descendre peut être considéré comme escalade. […]
Lire la suite…[…] L'article 132-73 du code pénal précise que l'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture… , qu'est assimilée à une effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues… et l'article 132-74 du même code, ajoute que l'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque… par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.
[…] infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-74 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal ; […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 132-8 à 132-16, 132-74, 311-1, 311-4 al.1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal, […]
C'est l'article 132-74 du Code pénal qui prévoit que l'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée. […]
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