Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
[…] avec ITT ≤ 8 jours ou sans ITT dans certaines circonstances aggravantes Article 222-13 Code pénal Délit aggravé fréquent Violences avec mutilation ou infirmité permanente Article 222-9 Code pénal Très forte gravité Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner Article 222-7 Code pénal Qualification criminelle ( […] Articles 222-7 à 222-16-3 du Code pénal 2. […] menace crédible Contester la qualification d'arme par destination Article 132-75 Code pénal […]
Lire la suite…La reconnaissance de culpabilité peut entraîner des conséquences disciplinaires et professionnelles durables. victime vulnérable article 132-80 du code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417419 aggravation légale de la peine CRPC possible mais contrôlée par le juge La vulnérabilité de la victime renforce le contrôle du juge lors de l'homologation. […] Une peine jugée insuffisante peut conduire au refus d'homologation. usage ou menace d'une arme article 132-75 du code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417412 requalification aggravée CRPC rarement proposée La présence d'une arme, même non utilisée, […]
Lire la suite…[…] faits prévus par les articles 222-13 al.1 10°, 132-75 du code pénal et réprimés par les articles 222-13 al.1, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1, 132-10 du code pénal […]
[…] infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […] et en répression l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement ; a décerné mandat de dépôt à son encontre et a ordonné la révocation de la totalité du sursis accordé le 18 novembre 2008 par le Tribunal correctionnel de Narbonne par décision définitive, en application des articles 132-47 à 132-51 du Code Pénal, et prononcé la confiscation au profit de l'Etat des objets saisis et déposés au greffe de ce tribunal sous le n° 537/08.
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement du 28 juin 2010, saisi à l'égard de LC K du chef de : XXX, le 13/4/2007, à XXX, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, en application de ces articles : Sur l'action publique :
Partie I Le cadre légal des menaces commises avec une 222-17 CP. 01Définition légale de l'arme : article 132-75 du code pénal.+ Le code pénal donne une définition large de l'arme. […]
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