Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Le clonage reproductif fait l'objet d'une interdiction de l'article 1er du protocole additionnel de l'ONU de la Convention d'Oviedo, signé à Paris le 12 janvier 2001. ** L'article 214-2 du Code pénal incrimine le clonage reproductif, qui est le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement équivalent à une autre personne vivante ou décédée. […] — La répression de l'eugénisme et du clonage (Les infractions relevant de la bioéthique) Cette infraction est punie de 30 ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende, […]
Lire la suite…- Article 7 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214- 1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites : / Art 131-30 du code pénal. / » Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, […] Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : » Les dispositions de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, […] 4. […]
[…] 4. Aux termes de l'article 130-1 du code pénal auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, […] son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. » L'article L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, […]
[…] - organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique, le 21/06/2014, à infraction prévue par l'article 431-9 2° du Code pénal, l'article L.211-4 du Code La Brède, de la sécurité intérieure et réprimée par l'article 431-9 AL.1 du Code pénal, […] Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 04 mai 2018. […] L'association CRAC-H avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour avoir organisé à La Brède une manifestation sur la voie publique, interdite par arrêté municipal n°1406 130 du 16 juin 2014 pris par le maire de la commune, faits prévus et réprimés par les articles 431-9 du code pénal, L. 214-4, L. 211-12 du code de la sécurité intérieure.
Article 95 de l'ancien Code pénal 2). Article 96 de l'ancien Code pénal 3). Article 265 de l'ancien Code pénal 4). Article 267 de l'ancien Code pénal 5). Article 268 de l'ancien Code pénal 6). Article 382 de l'ancien Code pénal 7). Article 384 de l'ancien Code pénal 8). Article 386 de l'ancien Code pénal 9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). […] Article 213-2 du Code pénal 17). Article 214-4 du Code pénal 18). Article 215-1 du Code pénal 19). Article 215-2 du Code pénal 20). Article 215-3 du Code pénal 21). Article 221-4 du Code pénal 22). Article 222-3, […]
Lire la suite…