Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'article 221-6 du code penal punit cette infraction de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende dans sa forme simple, et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en cas de violation manifestement deliberee d'une obligation particuliere de securite. […]
Lire la suite…Les durees de conservation sont fixees par l'article R. 40-27 du Code de procedure penale : Pour les personnes majeures : Duree de principe : vingt ans a compter des faits ou de la cloture de la procedure. Duree reduite de cinq ans : pour certaines infractions specifiques (infractions routieres des articles 221-6 et 221-6-1 du Code penal, violences involontaires des articles 222-19 et 222-20-1, abandon de famille des articles 227-3 a 227-11, vol simple de l'article 311-3, abus de confiance de l'article 314-5, usage de stupefiants de l'article L. 3421-1 du Code de la sante publique). […] Le regime d'effacement est defini par l'article 230-8 du Code de procedure penale. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.232-1 du code de la route, « les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits : article 221-6-1 lorsque (…) l'inattention (…) est commis(e) par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (…) » ; que l'homicide involontaire est punissable de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; […] 6. […]
[…] Prévenu, comparant, libre (Mandat de dépôt du 08/06/2006 – Mise en liberté et placement sous contrôle judiciaire le 06/10/2006) […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.224-12, L.232-1 du Code de la Route, 221-6, 221-6-1,221-8, 221-10 du Code Pénal ; […] ' Constate l'annulation du permis de conduire de M. A en application des dispositions des articles 221-6-1 et 221-8 du Code pénal et fixe à 5 ans le délai avant lequel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ;
[…] infraction prévue par les articles 221-6-1 3°, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route. […] Ayant spontanément indiqué qu'il avait fumé du cannabis plusieurs jours avant l'accident, les analyses sanguines révélaient chez I C la présence de THC à une concentration très faible (0,7ng/ml) et du THC-COUH à la concentration de 10,3 ng/ml, permettant de considérer que la prise de cannabis avait eu lieu plus de 6 heures avant le prélèvement, ce qui confortait les dires de M. C.
L'article L. 235-1 du Code de la route punit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. […] Les éléments constitutifs de l'infraction A. […] L'homicide involontaire ou les blessures involontaires avec usage de stupéfiants entraînent une requalification vers les articles 221-6-1 et 222-19-1 du Code pénal, avec des peines qui atteignent dix ans de réclusion. […]
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