Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 16
Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
9° (abrogé)
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;
16° Lorsqu'il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
132-80 du code pénal). […] Les paliers d'aggravation sont significatifs : les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, punies de trois ans d'emprisonnement en l'absence de circonstance aggravante (article 222-11 du code pénal), sont punies de cinq ans lorsqu'elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (article 222-12, 6°, […] 14°). […] S'agissant des crimes, le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-23) et de vingt ans lorsqu'il est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS (article 222-24, 11°). […]
Lire la suite…Le viol constitue un crime défini par l'article 222-23 du Code pénal. […] circonstances Procès-verbaux, certificats Vérifier la matérialité Violence, contrainte, menace ou surprise Le mode opératoire est-il démontré ? […] Les circonstances aggravantes Le viol peut être aggravé dans plusieurs hypothèses prévues par l'article 222-24 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 199, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 février 2001, qui, dans l'information suivie contre B… X…, du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23, 222-24 du Code pénal, 7, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, […] « aux motifs qu'en dépit de la révélation des faits remontant au 24 février 2000, Anna a été seulement entendue le 17 mai 2000 ; elle a confirmé l'existence de caresses sur le sexe, sur l'anus et de pénétrations digitales de la part de Dominique X…, […] 222-24 du Code pénal, et partant sont justiciables de la cour d'assises, la juridiction correctionnelle est incompétente pour en connaître ;
Les chefs d'accusation Les poursuites portent notamment sur : - la complicité par instigation de traite d'êtres humains aggravée commise à l'égard de mineurs (articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, combinés aux articles 121-6 et 121-7 du même code) ; - la complicité par instigation de viol et d'agression sexuelle imposés à un mineur de quinze ans, y compris dans un contexte incestueux (articles 222-23, 222-24, 222-22, 222-28, 222-29-1 et 222-31-1 du Code pénal, […]
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