Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8
Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
9° (abrogé)
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
Cet article répond aux recherches “homicide volontaire peine”, “meurtre assassinat différence”, […] le meurtre est l'homicide volontaire. L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. […] L'article 221-3 du Code pénal prévoit que le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. […] de tortures ou d'actes de barbarie. […] Viol sur mineur : une qualification distincte du meurtre Le viol est défini par l'article 222-23 du Code pénal comme un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital ou bucco-anal commis par violence, contrainte, […] l'article 222-24 du Code pénal prévoit vingt ans de réclusion criminelle. […]
Lire la suite…Le présent article propose un exercice de transposition, appuyé sur les textes du code pénal et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. […] La qualification pénale en droit français : des crimes passibles de vingt ans de réclusion A. […] En droit français, le viol est défini par l'article 222-23 du code pénal comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, […] menace ou surprise. Il est puni de quinze ans de réclusion criminelle. […] L'article 222-24 du code pénal porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle lorsque le viol est commis sur un mineur de quinze ans, lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 199, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23, 222-24 du Code pénal, 7, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, […] « aux motifs qu'en dépit de la révélation des faits remontant au 24 février 2000, Anna a été seulement entendue le 17 mai 2000 ; elle a confirmé l'existence de caresses sur le sexe, sur l'anus et de pénétrations digitales de la part de Dominique X…, […] violence, menace ou surprise, caractérisent le crime de viol sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, prévu par l'article 222-24 du Code pénal, et partant sont justiciables de la cour d'assises, la juridiction correctionnelle est incompétente pour en connaître ;
Code pénal, article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » L'article 222-24 du Code pénal porte la peine à vingt ans dans dix circonstances aggravantes. […] L'une d'elles vise expressément la situation où une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.Art. 222-23 CPArt. 222-24 CP L'article 222-22-1 du Code pénal éclaire les notions de contrainte morale et de surprise. […]
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