Entrée en vigueur le 10 février 2010
Votre obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail) et l'interdiction du harcèlement (articles L.1152-1 et L.1153-1 du Code du travail) vous imposent de traiter le signalement, y compris lorsque les messages ont été échangés en dehors des heures de travail via des téléphones personnels. […] Nullité du licenciement si vous licenciez, même indirectement, un salarié en raison de sa dénonciation de faits de harcèlement (articles L.1152-2 et L.1153-3, protection du lanceur d'alerte interne). […] Sanctions pénales : le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont des délits (articles 222-33-2 et 222-33 du Code pénal), la personne morale pouvant être poursuivie. […]
Lire la suite…Cette définition est posée par le Code pénal et le Code du travail, qui distinguent plusieurs formes de harcèlement. […] Le harcèlement sexuel, lui, repose sur des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, imposés de manière répétée ou sous la forme d'un acte unique grave. […] L'article 222-33-2 du Code pénal définit et punit le harcèlement moral. L'article 222-33 traite spécifiquement du harcèlement sexuel. […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir que les faits que rapportent Mme [G] pouvaient être assimilés non à du harcèlement mais à une tentative de séduction, puisqu'au contraire des critères posés par l'article 222-33 du code pénal qui précise que les propos ou comportements doivent être répétés, la juridiction de première instance a retenu qu'il n'avait ni insisté, ni exercé de violences physiques sur la prétendue victime Mme [G].
[…] Elle fait valoir que si le délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, a été abrogé par décision du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel, les articles L 1153-1 et L 1153-2 du code travail relatif au harcèlement sexuel n'ont pas été abrogés, et que les dispositions antérieures à la loi modificative du 6 août 2012 doivent être appliquées en l'espèce.
[…] — la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits qui ne sauraient être considérés comme des faits de harcèlement sexuel au sens des articles 222-33 du code pénal et L. 122-46 du code du travail ;
[…] l'article 222-33 -2-2 du Code pénal qui dispose que: "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. […] C'est ainsi que l'article 11 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 [2] telle que publiée au Journal officiel du 5 août 2018 renforce l'article 222-33 […]
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