Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les articles 222-34 à 222-43 du Code pénal organisent un arsenal répressif particulièrement sévère, allant de dix ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité. […] la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. […] La définition des stupéfiants et l'élément intentionnel requis L'article 222-41 du Code pénal renvoie à l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique pour la définition des substances ou plantes classées comme stupéfiants. […]
Lire la suite…[…] volumes, violences), mais ne crée aucun régime pénal spécifique : le juge ne sanctionne pas une « vague », il qualifie des faits au regard d'articles précis, principalement la section « trafic de stupéfiants » du Code pénal (222-34 à 222-43-1) et, pour l'usage, le Code de la santé publique. […] Produit classé : une condition préalable, parfois contentieuse Le Code pénal définit le champ des stupéfiants, pour la section trafic, par renvoi : l'article 222-41 précise que sont des stupéfiants, au sens de cette section, les substances ou plantes classées comme stupéfiants selon le Code de la santé publique. (Légifrance) Le classement pratique repose notamment sur l'arrêté du 22 février 1990, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 17 Mars 2005, a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] infractions prévues et réprimées par ART. 222-36, ART. 222-37, ART. 222-40, ART. 222-41, ART. 222-43, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47, ART. 222-48, ART. 222-49 et ART. 222-50 du Code Pénal, ART.L.5132-7, Z, A, B, R.5181 C. AB PUB Convention Internationale Unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961,
Le socle des incriminations se trouve principalement dans les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal, dans les articles L3421-1 et suivants du code de la santé publique et, pour la circulation routière, dans l'article L235-1 du code de la route. (Légifrance) La difficulté majeure, pour les personnes mises en cause, tient à l'extrême amplitude des réponses pénales. […] La notion pénale de stupéfiants et l'architecture des infractions En droit français, constituent des stupéfiants les substances ou plantes classées comme telles en application de l'article L5132-7 du code de la santé publique, renvoi expressément repris par l'article 222-41 du code pénal. […]
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