Article 222-41 du Code pénal
Article 222-40Article 222-42
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Commentaires • 45

1. L’intervention obligatoire d’un conseil professionnel lors de la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière
canopy-avocats.com · 24 juin 2026

L. 561-16, ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-25 ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, […] les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à 222-41,321-1,321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes. […] V. – Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 ne peut être engagée, […]

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2. Stupéfiants et infractions associées : défense pénale
cabinetaci.com · 17 mars 2026

Le socle des incriminations se trouve principalement dans les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal, dans les articles L3421-1 et suivants du code de la santé publique et, pour la circulation routière, dans l'article L235-1 du code de la route. (Légifrance) La difficulté majeure, pour les personnes mises en cause, tient à l'extrême amplitude des réponses pénales. […] La notion pénale de stupéfiants et l'architecture des infractions En droit français, constituent des stupéfiants les substances ou plantes classées comme telles en application de l'article L5132-7 du code de la santé publique, renvoi expressément repris par l'article 222-41 du code pénal. […]

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3. Quelles peines encourez-vous ?
shalabiavocat.com · 16 mars 2026

Diriger ou organiser un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants est un crime puni par l'article 222-34 du Code pénal de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2008, n° 08/00616Infirmation partielle

[…] 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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2. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 5 juillet 2007, n° 06/00290Infirmation partielle

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 17 Mars 2005, a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal

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3. Cour d'appel de Douai, 24 mai 2007, n° 06/03317Infirmation partielle

[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] infractions prévues et réprimées par ART. 222-36, ART. 222-37, ART. 222-40, ART. 222-41, ART. 222-43, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47, ART. 222-48, ART. 222-49 et ART. 222-50 du Code Pénal, ART.L.5132-7, Z, A, B, R.5181 C.

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Document parlementaire • 0

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